Compteur edf coproprieté et droit de passage
shinghi
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Je suis en copropriété dans un logement de 3 étages.
le disjoncteur et le compteur de l'électricité se situe chez mon voisin.
est-ce aux mornes ? car normalement je devrais pouvoir réenclencher ce disjoncteur (24h24 365j/an) et vérifier la consommation d'électricité.
donc j'en viens au droit de passage que je devrais également avoir 24h/24h..365j/an pour réenclencher le disjoncteur correspondant a l'électricité collective ?
si je ne payes pas la somme demandé par le voisin sans pouvoir vérifier qs qu il peut m'arriver ?
si je demande l'intervention d'un technicien pour mettre dans la partie commune le compteur et le disjoncteur , c'est a la charge de qui ?..
Merci d'avance.
Je suis en copropriété dans un logement de 3 étages.
le disjoncteur et le compteur de l'électricité se situe chez mon voisin.
est-ce aux mornes ? car normalement je devrais pouvoir réenclencher ce disjoncteur (24h24 365j/an) et vérifier la consommation d'électricité.
donc j'en viens au droit de passage que je devrais également avoir 24h/24h..365j/an pour réenclencher le disjoncteur correspondant a l'électricité collective ?
si je ne payes pas la somme demandé par le voisin sans pouvoir vérifier qs qu il peut m'arriver ?
si je demande l'intervention d'un technicien pour mettre dans la partie commune le compteur et le disjoncteur , c'est a la charge de qui ?..
Merci d'avance.
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- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Replomber un compteur edf - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Que dit le règlement de la copropriété à ce sujet ?
Si la situation était normale, chaque logement de la copropriété devrait avoir un compteur qui lui correspond.
Il faudrait donc que la copropriété décide de faire poser des compteurs séparés, et que l'installation électrique de chaque logement soit séparée par un électricien, et remise aux normes actuelles.
Cela aurait un coût : 1000 € environ par nouveau branchement + facture de l'électricien.
Actuellement, votre situation est totalement illégale :
- Le contrat d'électricité de votre voisin ne l'autorise pas à vous céder de l'électricité, même gratuitement (article 3.2 des Conditions Générales de Vente d'EDF, si votre voisin achète son électricité chez EDF)
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Actuellement, vous êtes privé de ce droit, puisque vous êtes obligé d'acheter l'électricité à votre voisin.
Si cette situation venait aux oreilles d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, celui-ci couperait l'électricité à toute la copropriété, pour fraude.
Que dit le règlement de la copropriété à ce sujet ?
Si la situation était normale, chaque logement de la copropriété devrait avoir un compteur qui lui correspond.
Il faudrait donc que la copropriété décide de faire poser des compteurs séparés, et que l'installation électrique de chaque logement soit séparée par un électricien, et remise aux normes actuelles.
Cela aurait un coût : 1000 € environ par nouveau branchement + facture de l'électricien.
Actuellement, votre situation est totalement illégale :
- Le contrat d'électricité de votre voisin ne l'autorise pas à vous céder de l'électricité, même gratuitement (article 3.2 des Conditions Générales de Vente d'EDF, si votre voisin achète son électricité chez EDF)
- L'article L331-1 du Code de l'Energie précise que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Actuellement, vous êtes privé de ce droit, puisque vous êtes obligé d'acheter l'électricité à votre voisin.
Si cette situation venait aux oreilles d'ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, celui-ci couperait l'électricité à toute la copropriété, pour fraude.
bonjour energizor.
On a bien des compteurs séparés pour la consommation de chaque logements , je parle bien de la consommation de l'électricité commune (cage d'escalier).ou la le disjoncteur et le compteur son chez le voisin.
On a bien des compteurs séparés pour la consommation de chaque logements , je parle bien de la consommation de l'électricité commune (cage d'escalier).ou la le disjoncteur et le compteur son chez le voisin.
Bonjour,
Excusez-moi, mais aucun élément dans votre message d'origine ne laissait penser qu'il s'agissait du compteur et du disjoncteur des parties communes.
Pour faire déplacer le compteur et le disjoncteur des parties communes, la copropriété doit appeler ERDF pour faire un devis. Les frais seront à la charge du titulaire du contrat d'abonnement correspondant à ce compteur.
Excusez-moi, mais aucun élément dans votre message d'origine ne laissait penser qu'il s'agissait du compteur et du disjoncteur des parties communes.
Pour faire déplacer le compteur et le disjoncteur des parties communes, la copropriété doit appeler ERDF pour faire un devis. Les frais seront à la charge du titulaire du contrat d'abonnement correspondant à ce compteur.
hello NRJzor ^^.
merci de ta réponse . En relisant la 1ere question j'ai bien realisé qu il manquait cette information^^.
Donc si j'ai bien compris les travaux pour déplacer le compteur+ disjoncteur seraient a la charge du titulaire de l'abonnement.
qu'en est t-il du droit de passage vers ce disjoncteur /compteur..qu 'en pensez vous ?
merci de ta réponse . En relisant la 1ere question j'ai bien realisé qu il manquait cette information^^.
Donc si j'ai bien compris les travaux pour déplacer le compteur+ disjoncteur seraient a la charge du titulaire de l'abonnement.
qu'en est t-il du droit de passage vers ce disjoncteur /compteur..qu 'en pensez vous ?
Bonsoir,
La question que je me pose est comment votre tableau s'est retrouvé chez le voisin...
Évidemment, ce n'est pas "erdf ou edf comme vous voulez" qui a été collé votre tableau dans l'immeuble d'en face.
Il y a donc eu un remaniement des locaux underground et je vous suggère de vous adresser au bricoleur qui en a pris l'initiative.
Si vous titillez de trop le distributeur, il va juste vous couper le courant et vous envoyer un devis pour mise en conformité et sécurité !
En tout cas, c'est ce qu'il m'a semblé en lisant vos quelques lignes.
Bon courage,
PS : N'attendez pas d'eRDF de faire dans le social. Il y aura juste une application des règles techniques. Leur responsabilité juridique n'est pas engagée dans la mesure ou ils n'ont pas été à l'origine des travaux.
La question que je me pose est comment votre tableau s'est retrouvé chez le voisin...
Évidemment, ce n'est pas "erdf ou edf comme vous voulez" qui a été collé votre tableau dans l'immeuble d'en face.
Il y a donc eu un remaniement des locaux underground et je vous suggère de vous adresser au bricoleur qui en a pris l'initiative.
Si vous titillez de trop le distributeur, il va juste vous couper le courant et vous envoyer un devis pour mise en conformité et sécurité !
En tout cas, c'est ce qu'il m'a semblé en lisant vos quelques lignes.
Bon courage,
PS : N'attendez pas d'eRDF de faire dans le social. Il y aura juste une application des règles techniques. Leur responsabilité juridique n'est pas engagée dans la mesure ou ils n'ont pas été à l'origine des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...