Une succession sans famille
cham
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine vien de décédé, elle n'as pas de parenté directe (des cousins pas au premier degré), elle n'aurait pas fait de testaments. C'est une petite exploitation agricole dont j'ai les terres en fermages (bail verbal). Je me pose la question si je suis prioritaire en cas de vente de ces biens. Merci de me donner des informations qui pourront m'aider.
Ma voisine vien de décédé, elle n'as pas de parenté directe (des cousins pas au premier degré), elle n'aurait pas fait de testaments. C'est une petite exploitation agricole dont j'ai les terres en fermages (bail verbal). Je me pose la question si je suis prioritaire en cas de vente de ces biens. Merci de me donner des informations qui pourront m'aider.
2 réponses
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Je me pose la question si je suis prioritaire en cas de vente de ces biens.
Vous le savez.
Le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption, une priorité en cas de vente que ce soit dans un cadre normal d'une vente par le bailleur ou par les héritiers du bailleur après son décès. -
Est-ce pareil pour la maison?
S'il s'agit du siège de l'exploitation agricole "unité économique", la maison fait partie du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...