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Une succession sans famille

cham - 21 févr. 2012 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2012 à 20:50
Bonjour,
Ma voisine vien de décédé, elle n'as pas de parenté directe (des cousins pas au premier degré), elle n'aurait pas fait de testaments. C'est une petite exploitation agricole dont j'ai les terres en fermages (bail verbal). Je me pose la question si je suis prioritaire en cas de vente de ces biens. Merci de me donner des informations qui pourront m'aider.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 févr. 2012 à 14:02
Je me pose la question si je suis prioritaire en cas de vente de ces biens.
Vous le savez.
Le fermier en place bénéficie d'un droit de préemption, une priorité en cas de vente que ce soit dans un cadre normal d'une vente par le bailleur ou par les héritiers du bailleur après son décès.
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cham
21 févr. 2012 à 15:38
Est-ce pareil pour la maison? car elle est situé sur notre exploitation, nos terres entourent sa maison.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 févr. 2012 à 20:50
Est-ce pareil pour la maison?
S'il s'agit du siège de l'exploitation agricole "unité économique", la maison fait partie du bail.
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