Chgt de nom sur une facture pour être payer!

Ezekielle13 - Modifié par BmV le 21/02/2012 à 13:29
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 21 févr. 2012 à 13:29
Bonjour,
Voilà mon problème,

Ma mère avait en 2010 résilié un forfait chez orange mais elle a reçu un courrier d'une société de recouvrement qui lui réclamait la somme d'environ 350€, ma mère a alors procédé à un échéancier mais aujourd'hui après plusieurs problèmes avec cette société de recouvrement nous avons bloqué le prélèvement : il prétendait que les sommes n'étaient pas retirées alors que si.

Bref, au mois de novembre 2011, nous avons reçu un courrier nous réclamant la somme e 139€... OR ma mère est malheureusement décédée le 3.10.2011.
Mon père a alors écrit et joint un acte de décès et 2 semaines après, la société nous a renvoyé un courrier pour la réclamation de la somme de 139€... mais cette fois-ci au nom de mon père !

Est-ce légal, existe t'il un recourt ?
Merci de votre aide.
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1 réponse

BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 18 080
21 févr. 2012 à 13:29
Rien du tout !


D'autant que très certainement la "dette" initiale n'était peut-être même pas fondée en droit, elle est de toute façon au nom de la défunte. Le conjoint survivant n'a pas à payer, n'étant pas héritier.

Il semble que le fait de ne pas donner suite du tout est la meilleure solution, car sans jugement, l'aciton de la société en question ne tient pas.

==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/

==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/


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