Chgt de nom sur une facture pour être payer!
Ezekielle13
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Modifié par BmV le 21/02/2012 à 13:29
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 21 févr. 2012 à 13:29
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BmV
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Rien du tout !
D'autant que très certainement la "dette" initiale n'était peut-être même pas fondée en droit, elle est de toute façon au nom de la défunte. Le conjoint survivant n'a pas à payer, n'étant pas héritier.
Il semble que le fait de ne pas donner suite du tout est la meilleure solution, car sans jugement, l'aciton de la société en question ne tient pas.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
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D'autant que très certainement la "dette" initiale n'était peut-être même pas fondée en droit, elle est de toute façon au nom de la défunte. Le conjoint survivant n'a pas à payer, n'étant pas héritier.
Il semble que le fait de ne pas donner suite du tout est la meilleure solution, car sans jugement, l'aciton de la société en question ne tient pas.
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/
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