Taxe fonciere en nu propriete

Résolu
carambole - 21 févr. 2012 à 11:04
 carambole - 21 févr. 2012 à 11:30
Bonjour,
ma mère est usufruitière de la maison que notre père a laisse après son décès elle paye la taxe foncière qui sort à son nom avec le dégrèvement du à son age .Est-ce qu'après son décès les impôts nous calculera la taxe a partir du jour de son décès ou reviendront-ils des années en arrière dans la mesure on nous sommes les nu-propriétaire et que vu notre age a ce jour on n'a pas droit au dégrèvement
je ne sais pas si j'ai bien exposé la situation mais en tout cas je vous remercie de votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 févr. 2012 à 11:19
ou reviendront-ils des années en arrière
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
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je te remercie pour ta réponse qui me rassure car comme c'est moi qui m'occupe des affaires de ma mère je ne voudrais pas avoir mes frères et soeur sur le dos a cause d'éventuels arriérés d'impôts
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