Taxe fonciere en nu propriete
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 févr. 2012 à 11:19
21 févr. 2012 à 11:19
ou reviendront-ils des années en arrière
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
21 févr. 2012 à 11:30