Taxe fonciere en nu propriete
Résolu
carambole
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Bonjour,
ma mère est usufruitière de la maison que notre père a laisse après son décès elle paye la taxe foncière qui sort à son nom avec le dégrèvement du à son age .Est-ce qu'après son décès les impôts nous calculera la taxe a partir du jour de son décès ou reviendront-ils des années en arrière dans la mesure on nous sommes les nu-propriétaire et que vu notre age a ce jour on n'a pas droit au dégrèvement
je ne sais pas si j'ai bien exposé la situation mais en tout cas je vous remercie de votre aide.
ma mère est usufruitière de la maison que notre père a laisse après son décès elle paye la taxe foncière qui sort à son nom avec le dégrèvement du à son age .Est-ce qu'après son décès les impôts nous calculera la taxe a partir du jour de son décès ou reviendront-ils des années en arrière dans la mesure on nous sommes les nu-propriétaire et que vu notre age a ce jour on n'a pas droit au dégrèvement
je ne sais pas si j'ai bien exposé la situation mais en tout cas je vous remercie de votre aide.
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1 réponse
ou reviendront-ils des années en arrière
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
Le redevable légal de cette imposition étant l'usufruitier, les nus-propriétaires devenus pleinement propriétaires au décès de l'usufruitier, en deviendront à leur tour les redevables mais seulement partir du 1° janvier de l'année suivant celle du décès.
N'étant pas les redevables légaux antérieurement,aucun retour en arrière ne sera opéré par l'administration.
carambole
je te remercie pour ta réponse qui me rassure car comme c'est moi qui m'occupe des affaires de ma mère je ne voudrais pas avoir mes frères et soeur sur le dos a cause d'éventuels arriérés d'impôts
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