Location terrain communal
Castelet
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible à un habitant de la commune d'avoir accès à une liste des terrains communaux, et connaître les différents locataires et sommes payées par ceux-ci pour les dit-terrains communaux? ou est ce que cela reste "secret" et non "divulgable" aux "quidam"...merci de votre réponse
Cordialement
je souhaiterais savoir s'il est possible à un habitant de la commune d'avoir accès à une liste des terrains communaux, et connaître les différents locataires et sommes payées par ceux-ci pour les dit-terrains communaux? ou est ce que cela reste "secret" et non "divulgable" aux "quidam"...merci de votre réponse
Cordialement
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Bonjour,
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à chacun le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support - publications, circulaires, rapports, études, délibérations du gouvernement...
A partir de ce constat, je pense que vous pouvez demander à votre Mairie les renseignements que vous évoqués. Le Maire ne devrait pas faire de difficulté pour vous les faire connaître.
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à chacun le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support - publications, circulaires, rapports, études, délibérations du gouvernement...
A partir de ce constat, je pense que vous pouvez demander à votre Mairie les renseignements que vous évoqués. Le Maire ne devrait pas faire de difficulté pour vous les faire connaître.
La législation juridique et financière évolue en permanence...