Succession/assurance vie
calimero
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allo -
allo -
Bonjour,
Suite au décès de mon Père (2003), et au décès de ma mère (2011), cette dernière m'a déshérité par testament (notarié). Nous sommes deux héritiers. Mon frère récupère les 3/4 du patrimoine immobilier soit 303 750E et pour moi 141 250E.
En plus, elle a ouvert un compte s'assurance vie au profit de mon frère pour la somme de
400 000 euros (en 2004)
Ceci est-il légal par rapport aux quotités ?
Quelle sont mes recourts ?
Existe t-il des jurisprudences par rapport à de telles sommes ?
Merci de vos conseils, et si possible en rapport avec le code civil (numéros des articles)
Suite au décès de mon Père (2003), et au décès de ma mère (2011), cette dernière m'a déshérité par testament (notarié). Nous sommes deux héritiers. Mon frère récupère les 3/4 du patrimoine immobilier soit 303 750E et pour moi 141 250E.
En plus, elle a ouvert un compte s'assurance vie au profit de mon frère pour la somme de
400 000 euros (en 2004)
Ceci est-il légal par rapport aux quotités ?
Quelle sont mes recourts ?
Existe t-il des jurisprudences par rapport à de telles sommes ?
Merci de vos conseils, et si possible en rapport avec le code civil (numéros des articles)
A voir également:
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2 réponses
L'actif successoral laissé par votre mère est donc 445000€ (hors assurance-vie).
Avec 2 héritiers, votre part de réserve est de 1/3, soit 148000€. Vous ètes un peu lésée, mais proche de votre part minimum.
Votre mère a le droit de favoriser un héritier, sil elle respecte la part de réserve des autres.
L'assurance-vie est hors succession, le souscripteur désigne qui bon lui semble comme bénéficiaire. La seule possibilité pour vous est d'engager une action en justice pour 'primes manifestement exagérées'. Si vous avez gain de cause, les capitaux versés seront réintégrés dans la succession. Mais le résultat d'une telle action est incertain.
Avec 2 héritiers, votre part de réserve est de 1/3, soit 148000€. Vous ètes un peu lésée, mais proche de votre part minimum.
Votre mère a le droit de favoriser un héritier, sil elle respecte la part de réserve des autres.
L'assurance-vie est hors succession, le souscripteur désigne qui bon lui semble comme bénéficiaire. La seule possibilité pour vous est d'engager une action en justice pour 'primes manifestement exagérées'. Si vous avez gain de cause, les capitaux versés seront réintégrés dans la succession. Mais le résultat d'une telle action est incertain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...