Renonciation à succession et donation
Pedrin
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noémie -
noémie -
Bonjour,
J'ai bénéficié d'une donation dite "hors part" sur un bien immobilier en janvier 2004. Mon père est décédé en octobre 2007.
Je voudrais savoir si je peux conserver cette donation, sachant que je suis héritier réservataire avec 2 autres héritiers, même si cette donation dépassait la quotité disponible plus ma part réservataire. Dans le cas où je renoncerais à la succession.
Les autres héritiers pourraient ils faire une action en réduction dans ce cas?
J'ai bénéficié d'une donation dite "hors part" sur un bien immobilier en janvier 2004. Mon père est décédé en octobre 2007.
Je voudrais savoir si je peux conserver cette donation, sachant que je suis héritier réservataire avec 2 autres héritiers, même si cette donation dépassait la quotité disponible plus ma part réservataire. Dans le cas où je renoncerais à la succession.
Les autres héritiers pourraient ils faire une action en réduction dans ce cas?
2 réponses
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même si cette donation dépassait la quotité disponible plus ma part réservataire
Si la réserve des autres héritiers réservataires n'est pas atteinte, vous conservez votre réserve et la quotité disponible. -
si je renonçais à la succession et si mes anciens co-héritiers m'intentaient une action en réduction.
Réponse affirmative, pour la part de réserve seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...