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Bail comercial

annie-france - 19 févr. 2012 à 13:21
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 19 févr. 2012 à 20:54
Bonjour,
etant propriétaire d'une maison comerciale en location et ayant un bail 3 6 9 avec un petit loyé à part les 2% je croit d'augmentation annuel est-il possible de faire une bonne augmentation qui réajusteré la valeur du loyé et quand serait-il possible de le faire merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
19 févr. 2012 à 20:54
bsr

en bail commercial, le loyer est "déplafonné" au bout de 12 ans !


http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/renouvellement-baux-commerciaux-deplafonnement-montant-559.htm
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