Duree de bail commercial [Résolu]

lambda - 18 févr. 2012 à 19:08 - Dernière réponse :  mou
- 1 juin 2012 à 11:42
Bonjour,
Je suis propriétaire d un studio dans une résidence pour étudiants.
Ce studio est loué (par le truchement d'un bail commercial) par un organisme (preneur) qui me reverse un loyer en ma qualité de Bailleur.
le bail a été signé en décembre 1998 et renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans débutant le 31 décembre 2007.
Le preneur a la possibilité de mettre un terme au bail tous les 3 ans pendant cette période de 9 ans , a savoir les 31 décembre 2010,2013 et 2016 .
Ma question est la suivante, en tant que Bailleur, puis je également mettre fin au bail pour vendre mon bien dans les mêmes conditions que le preneur, a savoir a la fin de la prochaine fin de la période triennale soit le 31 décembre 2013 ou dois-je attendre la fin de la période des 9 ans soit 31 décembre 2016 ?
Merci de votre réponse
cordialement
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Votre réponse

7 réponses

kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 18 févr. 2012 à 19:43
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Merci
bsr

comment pouvez vous avoir un bail commercial sur un studio dans une résidence étudiante ?
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 18 févr. 2012 à 19:48
Ce n'est pas anormal.
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Merci
Bonsoir,

Il est possible de conclure un bail soumis volontairement au statut des baux commerciaux
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 18 févr. 2012 à 20:00
Seulement si le contractant preneur a la qualité de commerçant....soyons précis.
Ceci est erroné, la soumission volontaire au statut des baux commerciaux, requiert le respect de deux conditions, une volonté non équivoque d'une part et le respect éventuel de dispositions d'ordre public d'autre part, il est possible de se soumettre au statut des baux commerciaux pour un professionnel libéral, ce qui n'est pas sans risque, mais possible, cela a été admis pour un Kiné (Cass. civ 3° civ, 23 mars 1994), également les associations, ce qui est surprenant, (Cass. civ. 37me ch. 20 mars 1996).
Il est important de bien savoir rédiger un bail soumis volontairement au statut des baux commerciaux.
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Merci
MERCI pour ces réponses, il s'agit effectivement d'un bail commercial que j'ai passe avec un preneur qui a un statut d'entreprise commerciale et qui assure la location l'entretien ainsi qu'un nombre de prestations prévues contractuellement. Cette entreprise perçoit les loyers et prélève sur ceux ci le montant de ses prestations avant de me reverser le solde en qualité de bailleur
Cette société (preneur)peut mettre fin au bail a échéance de chaque période tri annuelle , mais je ne sais pas si, en qualité de bailleur, je peux en faire autant pour vendre ce bien, a l'issue de chaque période de 3 ans ou si je suis oblige d attendre la fin du bail soit 9 ans
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Merci
Bonjour,
Il n'y a que le locataire qui puisse mettre fin au bail commercial tous les 3 ans.

Le propriétaire doit soit attendre 9 ans, soit invoquer des circonstances spécifiques pour résilier en justice le bail.

Sources : http://assistant-juridique.fr/duree_bail_commercial.jsp
http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_justice.jsp
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