Vente en viager

framboise67 - 18 févr. 2012 à 10:06
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 18 févr. 2012 à 10:36
Bonjour,

Ma tante désire agée de 85 ans, souhaite vendre en viager son appartement à un tiers sans ordre de parenté, je suis sa nièce
elle n'a pas d'enfant plus de famille à par moi. Je suis sa seule héritière familiale (donc de second ordre). En a t'elle le droit? A sa mort devrais-je quand même payer des droits de successions?
Je signale en outre qu'elle est atteinte de la maladie D'alzeimer constatée par un médecin spécialiste. Les tiers (ses voisins que je ne connais qui ne souhaitent pas rentrer en contact avec moi alors que je leur en ai fait part par écrit par le biais d'un avocat) savent parfaitement qu'elle en est atteinte. Ceux-ci ont t'il le droit de le faire? En outre à sa mort aurai-je quand même des droits de succesion à payer?
Merci pour vos réponses

2 réponses

bonjour
1) en qualité de nièce, vous n'êtes pas héritière et votre tante peut léguer l'ensemble de ses biens à qui elle veut
2) votre tante peut vendre son bien en viager (sous réserve de sa capacité mais vous ne nous indiquez pas qu'elle est placée sous un régime de protection) sans votre accord
3) vous n'aurez des droits à payer que si au décès de votre tante vous héritez de quelque chose
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
18 févr. 2012 à 10:36
Bonjour,

Si cet appartement ne fait plus partie des biens de votre tante car vendu en viager, vous ne payerez pas de droit .

Après, si votre tante a conclu ce contrat de vente en viage alors qu'elle est très malade, les personnes bénéficieras de ce contrat de viager ont peut-être commis un abus envers une personne handicapée et dépendante.

GSi vous arrivez à le prouver, la vente en viager peut être annulée.
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