Vente en viager
framboise67
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18 févr. 2012 à 10:06
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 févr. 2012 à 10:36
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2 réponses
bonjour
1) en qualité de nièce, vous n'êtes pas héritière et votre tante peut léguer l'ensemble de ses biens à qui elle veut
2) votre tante peut vendre son bien en viager (sous réserve de sa capacité mais vous ne nous indiquez pas qu'elle est placée sous un régime de protection) sans votre accord
3) vous n'aurez des droits à payer que si au décès de votre tante vous héritez de quelque chose
1) en qualité de nièce, vous n'êtes pas héritière et votre tante peut léguer l'ensemble de ses biens à qui elle veut
2) votre tante peut vendre son bien en viager (sous réserve de sa capacité mais vous ne nous indiquez pas qu'elle est placée sous un régime de protection) sans votre accord
3) vous n'aurez des droits à payer que si au décès de votre tante vous héritez de quelque chose
ginto5
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18 févr. 2012 à 10:36
18 févr. 2012 à 10:36
Bonjour,
Si cet appartement ne fait plus partie des biens de votre tante car vendu en viager, vous ne payerez pas de droit .
Après, si votre tante a conclu ce contrat de vente en viage alors qu'elle est très malade, les personnes bénéficieras de ce contrat de viager ont peut-être commis un abus envers une personne handicapée et dépendante.
GSi vous arrivez à le prouver, la vente en viager peut être annulée.
Si cet appartement ne fait plus partie des biens de votre tante car vendu en viager, vous ne payerez pas de droit .
Après, si votre tante a conclu ce contrat de vente en viage alors qu'elle est très malade, les personnes bénéficieras de ce contrat de viager ont peut-être commis un abus envers une personne handicapée et dépendante.
GSi vous arrivez à le prouver, la vente en viager peut être annulée.