Etat des lieux de sortie

Nanie - 17 févr. 2012 à 17:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 févr. 2012 à 18:31
Bonjour,
mon fils avait loué un appartement et étant sans emplois il a du le rendre. Il a envoyé un courrier simple(il a oublié qu'il fallait un recommandé de ce fait j'ai envoyé à la propriétaire par Fax une copie du courrier(notification de réception ok, numéro de fax confirmé par la propriétaire) en Juin 2011 pour prévenir de son départ au 15/08/2011. Venant de perdre un emploi il ne devait qu'un mois de préavis comme le prévoyait le bail. Le 16 Aout je l'ai accompagné et nous avons fait ensemble l'état des lieux de sortie, sur lequel aucun dégât n'est noté a par le fait qu'un système de fermeture de volet était cassé(volet de plus de 30 ans, et fermeture d'époque). La propriétaire nous dit alors qu'elle va faire des devis pour le volet et que dès qu'elle l'a reçut elle nous enverra le décompte des sommes a payer. Je lui dit qu'il y a de la vétusté, mais ne veux rien savoir. Depuis ce jour nous n'avons pas eu de nouvelles ni courrier de sa part. En janvier 2012, presque 6 moi après le départ et la signature de l'état des lieux de sortie le compagnon de la propriétaire m'appelle ne pouvant prendre son appel il me laisse un message en me menaçant de faire intervenir un huissier. Je laisse passer le message car n'étant pas caution et mon fils étant majeur je n'avais pas a répondre. Ce jour 17/02/2012 la personne étant caution reçoit un courrier dans lequel on lui demande de régler les loyers jusqu'en novembre 2011 soit 3 mois de plus après son départ, des frais de nettoyage de murs soit disant crasseux (mais pas mentionné sur l'état des lieux de sortie) ainsi qu'un rappel de charges et bien sur un système de fermeture pour le volet.

J'aimerais savoir ce que l'on peut faire pour palier a cela sachant qu'ils ont bien entendu gardé la caution, et que les loyers étaient a jours au 16 Aout. On t ils vraiment le droit de nous réclamer des loyer parce qu'ils n'ont trouvé personne a mettre dans l'appartement après le 16 /08. Sur quels textes de lois je peux m'appuyer pour contester cette lettre et récupérer une partie de la caution

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
17 févr. 2012 à 18:31
Bonjour ,

Si vous avez joint une attestation de perte d'emploi a votre preavis de depart, le preavis est reduit a 1 mois, a compter de la reception apr le proprio. Le loyer est dû jusqu'a la fin de ce preravis de 1 mois (et pas plus)

Concernant les degats: Le volet doit se voir appliquer la vetusté. Il n'est donc pas question qu'il vous sit facture en totalité. (Je ne connais pas les regles de vetusté .. pour vous eviter de me poser la question).

Pour le solde du depot de garantie : Si aucun autre degat que le volet ne figure sur l'etat des lieux de sortie, seules les regularisations de charges et les ordures menageres peuvent vous etre retenues (sur justificatif).

L'histoire de vous demander de payer 3 mois pour cause de non relocation n'est qu'un pretexte pour vous en gratter un peu plus.
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