Reconnaisance de dette non honoree
yanlandy
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17 févr. 2012 à 12:13
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 févr. 2012 à 00:15
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 févr. 2012 à 00:15
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nemrod18
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17 févr. 2012 à 19:30
17 févr. 2012 à 19:30
Bonjour,
Déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance du domicile de votre débiteur. Coût du dépôt 35 euros.
Déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance du domicile de votre débiteur. Coût du dépôt 35 euros.
17 févr. 2012 à 22:11
17 févr. 2012 à 22:40
Donc saisine classique.
Mais le greffe vous le dira.
17 févr. 2012 à 22:46
18 févr. 2012 à 00:15
Et pourquoi ??