indemnite compensatrice fourmi et cigale

Question

Bonjour, 
Je viens de me separer de mon ex avec qui nous etions en union libre. Elle doit m'aintenant louer un appartement car elle a toujours ete cigale et n'a pas mis d'argent de cote. Meme avec les 30% de la valeur de notre appartement actuelle qui est sa part et ses economies elle ne peut pas acheter un bien. De mon cote, vous l'aurez compris, je suis fourmi et je suis donc deja proprietaire. Comme je gagne un peu plus que mon ex (3100 net contre 2500) elle me reclame une indemnite compensatrice. Je veux bien payer quelque chose sur la base de cette difference de salaire mais je me demande si elle peut reclamer quelque chose vu qu'elle a un loyer et moi non ? ... Je trouverai cela tout a fait injuste car elle n'a rien fait pour devenir proprietaire. En tant que fourmi j'ai evidement pense a mon futur et ai acquis un toit mais pas elle ...
Merci de vos reponses ...

pmb06700 · Answer

je précise que pendant notre union nous avons tout paye a hauteur de nos salaires (donc j'ai toujours paye plus) et que chacun a paye sa part de l'appartement (j'ai été le seul a faire un apport d;ou le rapport 70/30).

*guss* · Answer

Bonjour, 
Article 815-9 
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. 

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 

Source:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2012-02-17/ 
Je vous conseil de voir un avocat (consultation gratuite, sur rdv), auprés de la mairie ou des tribunaux.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »  
Tom CLANCY

sarah2012 · Answer

Bonjour,

"nous etions en union libre"

"Comme je gagne un peu plus que mon ex (3100 net contre 2500) elle me reclame une indemnite compensatrice"

Comme vous n'étiez pas mariés, elle ne peut pas prétendre à la prestation compensatoire :

https://www.service-public.fr

Cordialement

Indemnite compensatrice fourmi et cigale

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