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Droit de visite du propriétaire

Malvina7 - 16 févr. 2012 à 21:39
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 16 févr. 2012 à 22:02
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle depuis 3 ans sans aucun bail écrit. Le propriétaire avec lequel je suis en procès pour un congé que j'estime non valable, veut que son notaire viennent visiter la maison pour faire une estimation. Puis-je refuser, puisqu' une instance devant le tribunal est en cours ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
16 févr. 2012 à 22:02
Il vous a donné un congé pour vente ??
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