Droit de visite du propriétaire
Malvina7
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle depuis 3 ans sans aucun bail écrit. Le propriétaire avec lequel je suis en procès pour un congé que j'estime non valable, veut que son notaire viennent visiter la maison pour faire une estimation. Puis-je refuser, puisqu' une instance devant le tribunal est en cours ?
Merci de votre réponse.
Je suis locataire d'une maison individuelle depuis 3 ans sans aucun bail écrit. Le propriétaire avec lequel je suis en procès pour un congé que j'estime non valable, veut que son notaire viennent visiter la maison pour faire une estimation. Puis-je refuser, puisqu' une instance devant le tribunal est en cours ?
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