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angelsam
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Modifié par angelsam le 16/02/2012 à 22:05
Modifié par angelsam le 16/02/2012 à 22:05
Sur mon bail, il est stipulé "tout mois entamé est du"
C'est illégal, il s'agit d'une clause abusive. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
C'est illégal, il s'agit d'une clause abusive. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour Précision :
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
"Tout mois entamé est du" est donc parfaitement illégale et à considérer non écrit
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé.
Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
"Tout mois entamé est du" est donc parfaitement illégale et à considérer non écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2012 à 22:18
J'ai lu que pour une propriété secondaire, aucune réglementation ne semblait dire ça. Seul le bail définissait les termes de l'accord...
Modifié par angelsam le 17/02/2012 à 00:07
Pour les locations meublées c'est le code de la construction et de l'habitation.
Les réglementations s'appliquent au résidences principales et secondaires.
17 févr. 2012 à 09:07
17 févr. 2012 à 13:49
17 févr. 2012 à 15:07