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Notification congé à locataire

kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 févr. 2012 à 18:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2012 à 18:54
Bonjour,

Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :

elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise

http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html

2 réponses

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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
16 févr. 2012 à 18:52
Merci Kasom

Bon à savoir
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 16/02/2012 à 18:56
des infos tres intéressantes. Continue kasom !!!!
A +
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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