Notification congé à locataire
kasom
Messages postés
31980
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...