Notification congé à locataire
kasom
Messages postés
31980
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
A voir également:
- Notification congé à locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...