Notification congé à locataire
kasom
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2012 à 18:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2012 à 18:54
Bonjour,
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
A voir également:
- Notification congé à locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
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roucaou13010
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16 févr. 2012 à 18:52
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Merci Kasom
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/02/2012 à 18:56
Modifié par maylin27 le 16/02/2012 à 18:56
des infos tres intéressantes. Continue kasom !!!!
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"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...