Notification congé à locataire

Bonjour,

Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :

elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise

http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html

2 réponses

  1. Merci Kasom

    Bon à savoir
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    1. Contributeur
      des infos tres intéressantes. Continue kasom !!!!
      A +
      "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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