Notification congé à locataire
kasom
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
A voir également:
- Notification congé à locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
La législation juridique et financière évolue en permanence...