Notification congé à locataire
Bonjour,
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Pour ceux qui suivent l'actualité, une modification des règles de signification des congés pour vente ou reprise :
elles ne se font plus obligatoirement en recommandé avec AR ou par huissier, la remise en mains propres est admise
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