Besoin info mutation réduction préavis
buny14
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2012 à 19:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2012 à 19:01
A voir également:
- Besoin info mutation réduction préavis
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
- Mutation logement même bailleur préavis - Forum Louer un logement
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16 févr. 2012 à 18:38
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Bonjour ,
Quand vous indiqquez avoir quitté votre ancien CDI, cela signifie t-il que vous avez demissionné ?
Si c'est le cas, vous n'avez pas droit au preavis reduit .
Quand vous indiqquez avoir quitté votre ancien CDI, cela signifie t-il que vous avez demissionné ?
Si c'est le cas, vous n'avez pas droit au preavis reduit .
buny14
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16 février 2012
16 févr. 2012 à 18:41
16 févr. 2012 à 18:41
oui effectivement j'ai démissionné,
je m'en doutais un peu mais je le tentais quand même, si j'avais été licenciée ça aurait marché ?
MERCI
je m'en doutais un peu mais je le tentais quand même, si j'avais été licenciée ça aurait marché ?
MERCI
Foyer
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16 févr. 2012 à 18:43
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Re ,
Reponse : OUI ! Vous le saurez pour la prochaine fois .. sauf si la loi change entre temps ...
Reponse : OUI ! Vous le saurez pour la prochaine fois .. sauf si la loi change entre temps ...
Jennydu88
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16 févr. 2012 à 18:43
16 févr. 2012 à 18:43
Bonsoir,
Voici les cas pour bénéficier d'un préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Voici les cas pour bénéficier d'un préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
maylin27
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16 févr. 2012 à 19:01
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Bonjour,
un petit rectificatif..... meme si vous aviez été licenciée, le préavis réduit vous "passait sous le nez", car la reprise d'emploi (avril) est supérieure à 6 mois, délai maximum accepté pour poser votre congé après l'évèvenement
Cordialement
un petit rectificatif..... meme si vous aviez été licenciée, le préavis réduit vous "passait sous le nez", car la reprise d'emploi (avril) est supérieure à 6 mois, délai maximum accepté pour poser votre congé après l'évèvenement
Cordialement
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