Besoin info mutation réduction préavis
buny14
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ayant trouvé un nouvel emploi en avril , je souhaiterai me rapprocher de celui ci, j'habite une commune différente, ayant quitté mon cdi pour reprendre le nouveau je me demandais si cela pouvait être associé à de la mutation , ou faut il que ce soit au sein de la même société ?
merci pour vos réponses, qui je l'espère seront rapides,
cordialement
ayant trouvé un nouvel emploi en avril , je souhaiterai me rapprocher de celui ci, j'habite une commune différente, ayant quitté mon cdi pour reprendre le nouveau je me demandais si cela pouvait être associé à de la mutation , ou faut il que ce soit au sein de la même société ?
merci pour vos réponses, qui je l'espère seront rapides,
cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonjour ,
Quand vous indiqquez avoir quitté votre ancien CDI, cela signifie t-il que vous avez demissionné ?
Si c'est le cas, vous n'avez pas droit au preavis reduit .
Quand vous indiqquez avoir quitté votre ancien CDI, cela signifie t-il que vous avez demissionné ?
Si c'est le cas, vous n'avez pas droit au preavis reduit .
oui effectivement j'ai démissionné,
je m'en doutais un peu mais je le tentais quand même, si j'avais été licenciée ça aurait marché ?
MERCI
je m'en doutais un peu mais je le tentais quand même, si j'avais été licenciée ça aurait marché ?
MERCI
Bonsoir,
Voici les cas pour bénéficier d'un préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Voici les cas pour bénéficier d'un préavis réduit :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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