Delai entre affichage permis construire et tr
gloglonunuk
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons eu notre accord de permis de construire mi janvier, nous etions absents, nous avons donc affiché notre panneau de permis de construire le 10/02, je souhaiterai savoir si le délais legal de 2 mois de recours s'applique aussi sur les constructions dans des lotissements ? (ce qui est notre cas!) Et si oui, à compter de quelle date commence le délais de 2 mois: la date d obtention du permis ou la date d affichage ?
Merci d'avance.
Nous avons eu notre accord de permis de construire mi janvier, nous etions absents, nous avons donc affiché notre panneau de permis de construire le 10/02, je souhaiterai savoir si le délais legal de 2 mois de recours s'applique aussi sur les constructions dans des lotissements ? (ce qui est notre cas!) Et si oui, à compter de quelle date commence le délais de 2 mois: la date d obtention du permis ou la date d affichage ?
Merci d'avance.
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