Delai entre affichage permis construire et tr

gloglonunuk - 16 févr. 2012 à 14:18
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 16 févr. 2012 à 14:25
Bonjour,

Nous avons eu notre accord de permis de construire mi janvier, nous etions absents, nous avons donc affiché notre panneau de permis de construire le 10/02, je souhaiterai savoir si le délais legal de 2 mois de recours s'applique aussi sur les constructions dans des lotissements ? (ce qui est notre cas!) Et si oui, à compter de quelle date commence le délais de 2 mois: la date d obtention du permis ou la date d affichage ?
Merci d'avance.

1 réponse

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 766
16 févr. 2012 à 14:25
ça s'applique à tout le monde et ça commence à la date d'affichage. Faite constater par huissier, car si l'on vous attaque, vous ne serez en mesure de prouver que les deux mois sont bien passés.
0