Delai entre affichage permis construire et tr
gloglonunuk
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16 févr. 2012 à 14:18
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 16 févr. 2012 à 14:25
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coyote3317
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16 févr. 2012 à 14:25
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ça s'applique à tout le monde et ça commence à la date d'affichage. Faite constater par huissier, car si l'on vous attaque, vous ne serez en mesure de prouver que les deux mois sont bien passés.