Paiement de 30 % à la commande, pas de date
domie
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noisette -
noisette -
Bonjour,
En décembre nous avons signé un devis de 20500 euros et avons payé 30 % à la commande, avec une entreprise de couverture à Limoges, depuis pas de nouvelles de l'entreprise, de plus aucune date d'exécution des travaux n'apparait sur le devis.
Quels sont mes recours ?
merci
En décembre nous avons signé un devis de 20500 euros et avons payé 30 % à la commande, avec une entreprise de couverture à Limoges, depuis pas de nouvelles de l'entreprise, de plus aucune date d'exécution des travaux n'apparait sur le devis.
Quels sont mes recours ?
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1 réponse
Bonjour..
Un devis dont le montant dépasse environ 500€ (Seuil réglementaire) DOIT comporter une date d'exécution.. Voir L 114-1 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2012-02-16/
Le défaut de date peut amener à l'annulation du devis..
Prends avis auprès de ta DDPP..
A+
Un devis dont le montant dépasse environ 500€ (Seuil réglementaire) DOIT comporter une date d'exécution.. Voir L 114-1 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2012-02-16/
Le défaut de date peut amener à l'annulation du devis..
Prends avis auprès de ta DDPP..
A+
noisette
bonjour, Regarder sur SCORE3 si la société n'a pas fait faillite et si elle n'est pas en redressement juduciaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...