Fermeture d'un droit de passage

annette - 15 févr. 2012 à 17:36
 bucéphale - 15 févr. 2012 à 21:23
Bonjour,
Dans l'acte de vente de ma maison il y avait une clause spéciale que j'ai acceptée dans le souci de préserver une bonne entente avec mes voisins. Je bénéficie d'une servitude de passage sur leur terrain (servitude existante depuis plus de 30 ans). Gênés pas ce fait, mes voisins ont demandé que soit stipulé dans mon acte de vente la possibilité que la commune fasse un nouvel accès pour moi et que le cas échéant j'accepte d'annuler la servitude.
Un nouveau chemin a effectivement été construit, mais, non seulement j'ai dû participer aux frais mais en plus il n'est pas du tout sécurisé. Il est bordé par un talus haut d'environ 4 m qui s'est écroulé au bout d'une semaine de pluie et actuellement je n'ai plus accès à ma maison car le vent a poussé environ 1m50 de neige sur le chemin.
J'aimerais savoir s'il m'est possible de refuser l'annulation de la servitude tant que le nouveau chemin d'accès n'est pas équivalent au droit de passage et que je ne peux pas rentrer chez moi en tout temps et toute sécurité
Avec mes remerciements
Annette Perrelet

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 févr. 2012 à 18:16
Bonjour,
je pense que le nouvel accès doit répondre à des normes bien précises et que tant que celles-ci ne sont pas exécutées,vous conservez votre droit de passage.
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merci d'avoir répondu si rapidement c'est très sympa de votre part.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 févr. 2012 à 19:40
RE,
cela, à moins que vous n'ayez une date précise de fin d'exécution des travaux d'accès.
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Bonsoir,

S'agissant d'une servitude de passage conventionnelle et non légale, du fait que votre parcelle est désenclavée, le passage existe toujours, il faut établir un acte notarié pour constater votre rénonciation à cette servitude de passage.

Si la servitude était légale, le désenclavement aurait fait cesser la servitude de passage.
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