Rachat credit delegation assurance

francois - 14 févr. 2012 à 18:33
 Germain - 15 févr. 2012 à 15:12
Bonjour,

pour mon rachat de credits , le courtier par qui je suis passe me propose au lieu de prendre l'assurance qui est proposee par l'organisme preteur une delegation
d 'assurance chez un autre organisme (moins cher)-
je dois remplir certains documents sur mon etat de sante actuel et passe -
le medecin conseil de cet organisme a t-il acces a mon dossier personnel de sante
ou jugera t-il en fonction de mes reponses -

cordialement

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
14 févr. 2012 à 19:33
Bonjour François,

La démarche de votre courtier est favorable et certainement de bon conseil...

MAIS je coupe court à votre question, qui peut laisser supposer..... Sauf erreur de ma part, auquel cas je m'en excuse par avance..... Que vous envisagez de ne pas exposer totalement votre situation de santé sur le questionnaire de santé de la compagnie...

Il faut toujours remplir avec la plus grande sincérité un questionnaire d'assurance s'agissant de n'importe quel sujet et notamment de l'état de santé de la personne a assurer


Croyez bien que les compagnies d'assurance ont toute possibilité d'investiguer et de refuser le paiement en cas de sinistre...

Pour répondre a votre question, quand même.....

Si vous indiquez que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.... La compagnie prendra votre dossier et tarifera votre risque au meilleur coût ! MAIS ATTENTION EN CAS DE SINISTRE

Je vous laisse lire ce texte de loi que je vous copie/colle

'article L. 113-2-2° et 3° du code des assurances dispose que :

« L'assuré est obligé :

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur , notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ...

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »


Bien cordialement
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
14 févr. 2012 à 19:37
Rendez vous sur Legifrance pour avoir les suites et conséquences.....
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je suis d'accord avec vous concernant le fait de tout dire ,
effectivement j'ai eu un souci il y a 11 ans en apprenant que j'avais une hepatite c
hepatite qui a ete soignee et guerie depuis -
analyses sanguines tout a fait normales depuis plus de 10 ans
c'est pour ce motif , que je me pose la question de declarer ou non ce fait

cordialement
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
Modifié par marquis de carabas le 14/02/2012 à 20:03
Non seulement je vous recommande de déclarer cette Hepatite C , sa date de survenue, et de joindre une analyse récente prouvant qu'il n'y a aucune sequelle. a ce jour.

De plus cela ne devrait pas majorer considérablement votre tarification....

Ceci dit vous pourrez après deux ou trois ans joindre un certificat médical confirmant des suites inexistantes et demander en un courrier au médecin conseil de la compagnie , une diminution de tarif, si toutefois la compagnie vous majorait un peu à la souscription.....

Bien cdt
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oui je vais effectivement declarer ce fait
pour un rachat conso de 35000 - une mensualite correcte serait de l'ordre
de combien approximativement concernant l'assurance
pret sur 10 ans

merci a vous
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oup!!!
j'ai oublie de preciser
assurance deces/ptia/incapacite de travail

de plus si le montant ne me conviendrait pas , mon pret serait alors
refuse si je n'avais pas d'assurance ?
puis-je prendre encore une assurance apres une fois le pret accorde
y a t-il un delai maximun ??

merci beaucoup
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