Mon père m'a fait une donation d'une maison. Cette maison a besoin d'être rénovée, entre 70000€ et 100000€ de travaux. Je suis pacsée et nous allons faire un prêt travaux à nos deux noms.
Seulement, je souhaiterai faire un papier devant notaire spécifiant qu'en cas de séparation je devrai la moitié du montant des travaux à mon conjoint car la maison est à mon nom seulement (donation).
A ce jour, juriste, banquier et notaire me disent qu'il est impossible d'effectuer une reconnaissance de dettes car il s'agit d'un emprunt et donc d'argent fictif à ce jour.
Alors, je suis perdue. Que pouvons nous faire? En cas de séparation (ce que je ne souhaite pas mais mieux vaut y penser avant!!!), comment mon conjoint peut-il faire valoir son investissement dans la maison?
Nous allons faire un testament devant notaire pour qu'il conserve la maison en cas de décès, etc...
C'est hallucinant, on me trouve une solution si je décède mais rien en cas de séparation.
Merci par avance de vos réponses.
Et la facture serait le justificatif?
Parce que d'après ma banque et mon notaire, seul le propriétaire de la maison est propriétaire de ce qui s'y trouve.
C'est donc ensuite au tribunal que tout se joue avec les factures, c'est bien ça?
J'ai dans mes connaissances un couple marié sous le régime de la séparation des biens, situation comparable à un couple pacsé. L'épouse a reçu 10000 euros d'héritage de son père, la maison où habite le couple appartient à l'époux. Avec ces 10000 euros, ils ont fait quelques travaux et le même problème que pour vous se posait. Renseignement pris auprès de son notaire, c'est la solution qu'il lui a donnée. Alors je vous la donne également faites-vous la toutefois confirmer.
N'oubliez pas de faire acquitter la facture par l'entrepreneur et de noter les références du chèque que vous utiliserez (voire une photocopie).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2012 à 11:25
Parce que d'après ma banque et mon notaire, seul le propriétaire de la maison est propriétaire de ce qui s'y trouve.
C'est donc ensuite au tribunal que tout se joue avec les factures, c'est bien ça?
15 févr. 2012 à 11:33
N'oubliez pas de faire acquitter la facture par l'entrepreneur et de noter les références du chèque que vous utiliserez (voire une photocopie).
15 févr. 2012 à 11:54
Bonne journée à vous