Liquidation succession
tesse
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Tesse -
Tesse -
Bonjour,
Ma mère est décédée en juin 2011.
La succession ne comporte que des lliquidités répartis sur 2 comptes bancaires.
Nous sommes cinq bénéficiaires parmi lesquels une nièce (fille unique de mon frère décédé) habitant aux Etats-Unis.
En octobre le notaire lui a envoyé une pouvoir en lui demandant de bien vouloir lui retourner signé avec la légalisation de sa signature.
Malgré de multiples rappels du notaire auxquels elle répond qu'elle va s'en occuper, toujours pas de réponse effective, c'est à dire qu'elle ne renvoie pas le document demandé.
Quel recours avons-nous?
Ma mère est décédée en juin 2011.
La succession ne comporte que des lliquidités répartis sur 2 comptes bancaires.
Nous sommes cinq bénéficiaires parmi lesquels une nièce (fille unique de mon frère décédé) habitant aux Etats-Unis.
En octobre le notaire lui a envoyé une pouvoir en lui demandant de bien vouloir lui retourner signé avec la légalisation de sa signature.
Malgré de multiples rappels du notaire auxquels elle répond qu'elle va s'en occuper, toujours pas de réponse effective, c'est à dire qu'elle ne renvoie pas le document demandé.
Quel recours avons-nous?
A voir également:
- Liquidation succession
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
4 mois + 2 mois : jusqu'en décembre
donc l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession
votre notaire doit pouvoir continuer la procédure
Cdlt
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
4 mois + 2 mois : jusqu'en décembre
donc l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession
votre notaire doit pouvoir continuer la procédure
Cdlt
Bonjour,
Lorsque l'un des héritiers, sans s'opposer expressément au partage "fait le mort" en s'abstenant d'indiquer sa volonté, il faut s'adresser à un huissier pour le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable. L'héritier passif a trois mois pour désigner un mandataire, et s'il ne le fait pas, les autres cohéritiers peuvent demander au tribunal de grande instance de le faire à sa place.
Le notaire peut s'adresser au consulat de France dont dépend votre nièce. Il lui sera fourni, dans la mesure du possible, une liste de "lawyers" francophones.
Cordialement.
Lorsque l'un des héritiers, sans s'opposer expressément au partage "fait le mort" en s'abstenant d'indiquer sa volonté, il faut s'adresser à un huissier pour le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable. L'héritier passif a trois mois pour désigner un mandataire, et s'il ne le fait pas, les autres cohéritiers peuvent demander au tribunal de grande instance de le faire à sa place.
Le notaire peut s'adresser au consulat de France dont dépend votre nièce. Il lui sera fourni, dans la mesure du possible, une liste de "lawyers" francophones.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
+ 2 mois.
Je vous remercie de viotre réponse