SARL deux associés et ACCRE
treme24
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 14 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2012
-
14 févr. 2012 à 13:20
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 15 févr. 2012 à 10:46
expert75011 Messages postés 189 Date d'inscription mardi 3 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2012 - 15 févr. 2012 à 10:46
1 réponse
expert75011
Messages postés
189
Date d'inscription
mardi 3 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2012
80
15 févr. 2012 à 10:46
15 févr. 2012 à 10:46
Bonjour
"Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
"
"Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
"
La législation juridique et financière évolue en permanence...