Rupture anticipée du bail
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2012 à 20:50
13 févr. 2012 à 20:50
bonsoir , ce n'est pas prévu dans les cas de réduction du préavis.
roucaou13010
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13 févr. 2012 à 20:50
13 févr. 2012 à 20:50
Bonsoir,
Ce n'est pas un motif pour bénéficier d'un préavis réduit d'un mois
Ce n'est pas un motif pour bénéficier d'un préavis réduit d'un mois
ASILLY
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28 mars 2016
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13 févr. 2012 à 20:50
13 févr. 2012 à 20:50
Bonjour
Les motifs que vous invoquez n'ouvrent pas droit à préavis réduit. Donc c'est bien 3 mois.
Par contre, essayez toujours de négocier avec votre propriétaire, mais aucune obligation de sa part.
Cordialement.
Les motifs que vous invoquez n'ouvrent pas droit à préavis réduit. Donc c'est bien 3 mois.
Par contre, essayez toujours de négocier avec votre propriétaire, mais aucune obligation de sa part.
Cordialement.
Nous ne pouvons rien faire, alors que l'appartement est dangereux? Rien n'est prévu pour les cas comme celui-ci? Je ne peux faire aucune réclamation par rapport au fait qu'il ne souhaite pas le remettre aux normes?
roucaou13010
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13 févr. 2012 à 21:02
13 févr. 2012 à 21:02
La loi impose au bailleur de louer un logement "décent" c'est à dire un logement ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité du locataire et doté d'un minimum de confort (art 6 loi 89).
Dès lors que le logement loué ne présente pas les ces normes le locataire peut à tout moment durant le bail exiger du bailleur la réalisation des travaux de mise en conformité.
En cas de refus du bailleur ou l'absence de réponse pendant 2mois la commission départementale de conciliation peut être saisie pour avis.Sinon vous pouvez vous adresser directement au juge et lui demander de fixer la nature des travaux à réaliser et leur délai d'éxécution.
Le juge pourra réduire le montant du loyer ou suspendre avec ou sans consignation le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'éxécution de ces travaux (art 20-1 loi 89)
Un locataire en place peut exiger la mise en conformité de son logement avec es normes de décence (voir normes de décence)
Dès lors que le logement loué ne présente pas les ces normes le locataire peut à tout moment durant le bail exiger du bailleur la réalisation des travaux de mise en conformité.
En cas de refus du bailleur ou l'absence de réponse pendant 2mois la commission départementale de conciliation peut être saisie pour avis.Sinon vous pouvez vous adresser directement au juge et lui demander de fixer la nature des travaux à réaliser et leur délai d'éxécution.
Le juge pourra réduire le montant du loyer ou suspendre avec ou sans consignation le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'éxécution de ces travaux (art 20-1 loi 89)
Un locataire en place peut exiger la mise en conformité de son logement avec es normes de décence (voir normes de décence)
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