Maison vendue et droits du locataire
Résolu
rozroz
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
notre proprio a vendu le logement que nous occupons actuellement . Nous avons donc une nouvelle proprio qui souhaite l'habiter veut réaliser des travaux dans le logement et nous demande de laisser les clés aux différents entrepreneurs lorsque nous sommes absent. En a t'elle le droit?
Merci
notre proprio a vendu le logement que nous occupons actuellement . Nous avons donc une nouvelle proprio qui souhaite l'habiter veut réaliser des travaux dans le logement et nous demande de laisser les clés aux différents entrepreneurs lorsque nous sommes absent. En a t'elle le droit?
Merci
A voir également:
- Maison vendue et droits du locataire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
5 réponses
Non, elle ne doit faire que des travaux de réparation si le cas se présentait mais devra attendre d'avoir la jouissance du bien après la fin du bail pour faire ses travaux d'aménagement personnels.
feloxe
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Dites lui que vous quitterez le logement fin mars et qu'en attendant vous ne désirez pas laisser les clefs
Bonsoir,
Pour compléter la réponse d'Ibigaret, elle ne pourra résilier le bail pour habiter le logement qu'à la fin du bail, en vous envoyant un préavis de 6 mois.
Pour compléter la réponse d'Ibigaret, elle ne pourra résilier le bail pour habiter le logement qu'à la fin du bail, en vous envoyant un préavis de 6 mois.
merci de vos réponses, je précise simplement que l'anciènne proprio lui e vendu le bien en lui assurant que nous l'aurions quitté à une date précise ; ce qui n'a pu se faire indépendemment de notre volonté donc ma question est de savoir si elle peut nous "embeter" à tout bout de champs par raport à ses travaux, lignes téléphoniques et autre réjouissances alors qu'elle sait que nous ne pouvons quitter ce logement avant une date déterminée et précise qui est celle du congé de notre anciènne proprio
merci
merci
Si vente vide alors les locataires devront quitter le logement au terme du bail...
Le bailleur a donné congé aux locataires 6 mois au mois avant le terme du bail j'imagine....
Si les conditions de forme et de fond ont été respectées par le bailleur lorsqu'il a donné congé alors les locataires doivent quitter les lieux au terme du bail.......
Le bailleur a donné congé aux locataires 6 mois au mois avant le terme du bail j'imagine....
Si les conditions de forme et de fond ont été respectées par le bailleur lorsqu'il a donné congé alors les locataires doivent quitter les lieux au terme du bail.......
A défaut de respect des règles par le propriétaire le bail se reconduit tacitement....
Si au contraire il les a respectées mais que les locataires restent en place ils devront payés une indemnité d'occupation(quelque soit les raisons qui les obligent à rester) et le nouveau propriétaire pourra monter une procédure d'expulsion
Si au contraire il les a respectées mais que les locataires restent en place ils devront payés une indemnité d'occupation(quelque soit les raisons qui les obligent à rester) et le nouveau propriétaire pourra monter une procédure d'expulsion
oui, à l'origine il s'agissait bel et bien d'une vente en vide d'où la non reconduction du bail mais taxation sur les maisons secondaires aidant, elle a vendu son bien avant notre date de départ en assurant à la nouvelle proprio que nous serions partis pour le 15 février (chose qui n'a pu se faire indépendemment de notre volonté) et du coup nous nous retrouvons avec une nouvelle proprio qui souhaite jouir de son bien ... et nous au milieu !
D'accord mais la date de fin de bail est la date butoir de départ.....
Même si elle veut jouir de son bien elle doit attendre le terme du bail pour en jouir pleinement.
Le contrat s'impose aux parties......
Au moment de la vente le notaire le vendeur ont du lui signalé qu'un locataire était en place.
Au moment des visites elle a aussi du s'en apercevoir.
Donc elle doit attendre...elle ne peut rien exiger que ce soit que vous laissiez visiter l'appartement pour qu'elle puisse faire estimer des travaux futurs ou exiger que vous quittiez les lieux avant
Même si elle veut jouir de son bien elle doit attendre le terme du bail pour en jouir pleinement.
Le contrat s'impose aux parties......
Au moment de la vente le notaire le vendeur ont du lui signalé qu'un locataire était en place.
Au moment des visites elle a aussi du s'en apercevoir.
Donc elle doit attendre...elle ne peut rien exiger que ce soit que vous laissiez visiter l'appartement pour qu'elle puisse faire estimer des travaux futurs ou exiger que vous quittiez les lieux avant
disons que les formes ont été respectées mais l'anciènne proprio (de peur de ne pas vendre son bien avant la date "fatidique du 1 er février) a préfféré taire le fait que nous ne pourrions être partis ( nous l'en avions pourtant informée) à la date du 15 février, chose "promise" à la signature par l'anciènne proprio.
Je pense d'ailleurs que sur ce point il y a quelqechose d'entièrement illégal
Je pense d'ailleurs que sur ce point il y a quelqechose d'entièrement illégal
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on lui bien signifié la présence de locataires dans le bien par contre on a omis de lui signifier la date légale de leur départ d'où l'origine du problème .
Elle pensait pouvoir jouir de son bien à une date déterminée qui est éronnée donc elle nous "impose" en quelque sorte visites d'artisans et autre ... sans aucun droit si je vous comprends bien
Elle pensait pouvoir jouir de son bien à une date déterminée qui est éronnée donc elle nous "impose" en quelque sorte visites d'artisans et autre ... sans aucun droit si je vous comprends bien
Elle ne peut pas vous imposer la visite d'artisans pour les travaux qu'elle souhaite entreprendre dès votre départ...
Il y a un bail en place qui se termine à la fin de la période de préavis et celui-ci s'impose c'est à dire qu'il y a des droits et des obligations à la charge des parties.
Elle ne pourra jouir pleinement de son logement que dès votre départ de celui-ci
Il y a un bail en place qui se termine à la fin de la période de préavis et celui-ci s'impose c'est à dire qu'il y a des droits et des obligations à la charge des parties.
Elle ne pourra jouir pleinement de son logement que dès votre départ de celui-ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...