T.V.A sur taxe de raccordement à l'égout
Jean Mi
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BmV Messages postés 98640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans L'arrêté d'un permis d'aménagé d'un lotissement , la délibération du conseil municipal à fixé le montant de la participation pour la T.R.E à 1500 € par lot sans autre précision .
Aujourd'hui , le notaire me réclame cette somme de 1500 € majorée de 294 € , correspondant à une TVA à 19,60 % .
Question : Dois-je accepté de payer cette taxe sur cette taxe .
Merci pour vos réponses
Cordialement
Jmm
Dans L'arrêté d'un permis d'aménagé d'un lotissement , la délibération du conseil municipal à fixé le montant de la participation pour la T.R.E à 1500 € par lot sans autre précision .
Aujourd'hui , le notaire me réclame cette somme de 1500 € majorée de 294 € , correspondant à une TVA à 19,60 % .
Question : Dois-je accepté de payer cette taxe sur cette taxe .
Merci pour vos réponses
Cordialement
Jmm
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1 réponse
????
Que vient faire le notaire là dedans ?
Cette taxe est à payer telle quelle et à la commune ; il n'y a pas de TVA sur des taxes, surtout si ce n'est pas précisé dans la délibération ni dans l'avis transmis par le service compétent !
Si en revanche le notaire fait office d'agent de recouvrement d'impôts pour la commune, ce qui reste à prouver, il encaisse les montants réclamés, sans autre !
Que vient faire le notaire là dedans ?
Cette taxe est à payer telle quelle et à la commune ; il n'y a pas de TVA sur des taxes, surtout si ce n'est pas précisé dans la délibération ni dans l'avis transmis par le service compétent !
Si en revanche le notaire fait office d'agent de recouvrement d'impôts pour la commune, ce qui reste à prouver, il encaisse les montants réclamés, sans autre !
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