Domicialiation salaire second prêt immobilier
toownky
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Gérard -
Gérard -
Bonjour à tous,
J'explique brièvement mon problème :
Ma compagne a un prêt immobilier en cours pour un appartement. Sur l'offre de prêt il est stipulé qu'elle doit domicilier son compte dans la banque prêteuse. Ce qu'elle a fait au moment de la signature, il y a quelques années.
La vie réservant de (bonnes) surprises, nous nous somme rencontrés et venons d'acheter une maison. Autre prêt, en commun, et domiciliation de nos deux salaires dans la nouvelle banque. Ce qui nous convient à tous les deux (conseiller super efficace, frais bancaires moins importants).
Aujourd'hui la banque émettrice du prêt sur l'appartement menace d'augmenter le taux étant donnée que le salaire de ma compagne n'est plus chez eux.
J'ai cru comprendre que l'obligation de domiciliation était une clause abusive, et que l'augmentation du taux l'était également... Qu'en est-il réellement ?
Je souhaite avant tout savoir si nous sommes "dans la légalité" et si oui, quelle attitude adopter face à la banque qui menace d'augmenter le taux ?
Merci d'avance pour vos réponses !
J'explique brièvement mon problème :
Ma compagne a un prêt immobilier en cours pour un appartement. Sur l'offre de prêt il est stipulé qu'elle doit domicilier son compte dans la banque prêteuse. Ce qu'elle a fait au moment de la signature, il y a quelques années.
La vie réservant de (bonnes) surprises, nous nous somme rencontrés et venons d'acheter une maison. Autre prêt, en commun, et domiciliation de nos deux salaires dans la nouvelle banque. Ce qui nous convient à tous les deux (conseiller super efficace, frais bancaires moins importants).
Aujourd'hui la banque émettrice du prêt sur l'appartement menace d'augmenter le taux étant donnée que le salaire de ma compagne n'est plus chez eux.
J'ai cru comprendre que l'obligation de domiciliation était une clause abusive, et que l'augmentation du taux l'était également... Qu'en est-il réellement ?
Je souhaite avant tout savoir si nous sommes "dans la légalité" et si oui, quelle attitude adopter face à la banque qui menace d'augmenter le taux ?
Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
Voici l'extrait de la Recommandation qui concerne votre cas :
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
(BOCCRF du 30/09/2004)
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Le cadeau sur le taux est il "une contrepartie individualisée" ?
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
(BOCCRF du 30/09/2004)
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Le cadeau sur le taux est il "une contrepartie individualisée" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...