Question Succesion
orangeisrose
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 12:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2012 à 12:14
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condorcet
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13 févr. 2012 à 12:14
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Qui dois-je faire
Puisque vous êtes absolument certaine de n'avoir jamais donné de procuration habilitant votre soeur pour vous représenter et accepter la succession en votre nom, vous conservez la possibilité d'y renoncer.
Au cas où cette renonciation serait contestée, il appartiendra aux autres héritiers de prouver que cette démarche est sans effet en raison d'une acceptation antérieure.
Puisque vous êtes absolument certaine de n'avoir jamais donné de procuration habilitant votre soeur pour vous représenter et accepter la succession en votre nom, vous conservez la possibilité d'y renoncer.
Au cas où cette renonciation serait contestée, il appartiendra aux autres héritiers de prouver que cette démarche est sans effet en raison d'une acceptation antérieure.