Donation immobilière

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 Cafécitron -
Bonjour,
Mon mari et moi aurons en 2012 71 et 66 ans, nous n'avons qu'un enfant nous pensons lui donner notre maison et en garder l'usufruit. Quel seront les contraintes et le coût?
Que représente la donation entre époux et quel en sera les contraintes et le coût pour l'héritier.
Merci de me répondre

1 réponse

Quel seront les contraintes
Le bien ne vous appartiendra plus à vous seuls et si vous aviez besoin de vendre, le prix de vente devrait partagé entre votre fils et vous. A moins d'être d'accord pour réinvestir dans les mêmes proportions.

et le coût?
impossible à chiffrer sans connaître la valeur du bien.
Il existe :
- des droits de donation
- d'autres taxes dues à l'administration
- les frais dus au notaire

Que représente la donation entre époux et quel en sera les contraintes
En l'absence de donation entre époux, l'époux survivant a le choix entre :
- 1/4 en pleine propriété
- tout en usufruit

Avec une donation entre époux, le survivant aura le choix entre :
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- 1/2 en pleine propriété
- tout en usufruit

Dans l'immense majorité des cas, le choix se porte sur l'usufruit sur tout, rendant inutile les frais d'une donation entre époux.
Lorsque le choix de l'époux se porte sur l'usufruit de tout ou partie, l'enfant, quels que soit ses motifs et aussi légitimes soient-ils, ne peut obliger l'époux usufruitier à vendre. Ce qui est le plus sécurisant.
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