Taxe d'habitation conjointe
Mucho1223
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 12 févr. 2012 à 13:50
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CDPY76
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12 févr. 2012 à 12:09
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Bonjour, le bail était-il au nom des 2 ?
Normalement, en matière de TH, il y a solidarité que si vous êtes mariés ou pacsés. Cela veut dire que le Trésor peut poursuivre l'une ou l'autre des personnes inscrites au rôle de la taxe d'habitation, pour la totalité.
Mais là, vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, donc pas solidaires dans le paiement. La logique voudrait que ce soit celui qui a conservé le logement qui paie.
Il faudrait préciser tout cela.
Normalement, en matière de TH, il y a solidarité que si vous êtes mariés ou pacsés. Cela veut dire que le Trésor peut poursuivre l'une ou l'autre des personnes inscrites au rôle de la taxe d'habitation, pour la totalité.
Mais là, vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, donc pas solidaires dans le paiement. La logique voudrait que ce soit celui qui a conservé le logement qui paie.
Il faudrait préciser tout cela.
Justement non, en taxation conjointe, les 2 personnes dont le nom apparait sur la taxe d'habitation sont solidaires, pas besoin de pacs ou de mariage.
Après, elles peuvent être en concubinage, mère et fille, juste colocataires, peut importe.
Normalement il faut respecter le bail mais sur demande des personnes, la taxation conjointe est possible dans tous les cas, ce qui est le cas ici.
Donc si tout n'est pas payé, les impôts peuvent réclamer le paiement total à une des 2 personnes, pas seulement la moitié.
Après, elles peuvent être en concubinage, mère et fille, juste colocataires, peut importe.
Normalement il faut respecter le bail mais sur demande des personnes, la taxation conjointe est possible dans tous les cas, ce qui est le cas ici.
Donc si tout n'est pas payé, les impôts peuvent réclamer le paiement total à une des 2 personnes, pas seulement la moitié.
CDPY76
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12 févr. 2012 à 13:50
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Bonjour, non. cf article 1691 bis du CGI: Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
On ne parle que d'époux ou de pacs. Si le rôle est émis au nom des 2, cela ne suffit pas pour évoquer la solidarité. Il faut en plus pacs ou mariage. C'est ce qu'on appelle les sûretés réelles et personnelles du Trésor.
Mais au cas présent, on ne sait pas au nom de qui est le bail.
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
On ne parle que d'époux ou de pacs. Si le rôle est émis au nom des 2, cela ne suffit pas pour évoquer la solidarité. Il faut en plus pacs ou mariage. C'est ce qu'on appelle les sûretés réelles et personnelles du Trésor.
Mais au cas présent, on ne sait pas au nom de qui est le bail.
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