Delai legal de convocation par notaire ?
jean2316
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jean2316 -
jean2316 -
Bonjour,
Suite à un deces dans la famille, j'aimerais savoir s'il existe un delai maximum legal de convocation par un notaire pour etablir la succession entre les heritiers car cela fait deja un mois que la personne est decedee et nous n'avons toujours pas de nouvelles du notaire...
merci pour vos reponses..
Suite à un deces dans la famille, j'aimerais savoir s'il existe un delai maximum legal de convocation par un notaire pour etablir la succession entre les heritiers car cela fait deja un mois que la personne est decedee et nous n'avons toujours pas de nouvelles du notaire...
merci pour vos reponses..
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1 réponse
Bonjour,
Pour le premier contact, ce n'est pas le notaire qui vous convoque, c'est vous (l'un des héritiers) qui devez prendre rendez-vous si nécessaire (s'il y a de l'immobilier, de grosses valeurs, des donations antérieures, un testament...) !
Ensuite, vous voyez avec lui ; le premier délai légal est la déclaration de succession et le paiement des droits au fisc, dans les 6 mois suivant le décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
Cdlt
Pour le premier contact, ce n'est pas le notaire qui vous convoque, c'est vous (l'un des héritiers) qui devez prendre rendez-vous si nécessaire (s'il y a de l'immobilier, de grosses valeurs, des donations antérieures, un testament...) !
Ensuite, vous voyez avec lui ; le premier délai légal est la déclaration de succession et le paiement des droits au fisc, dans les 6 mois suivant le décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre reponse!