Delai legal de convocation par notaire ?
jean2316
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11 févr. 2012 à 22:31
jean2316 - 12 févr. 2012 à 22:44
jean2316 - 12 févr. 2012 à 22:44
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1 réponse
Bonjour,
Pour le premier contact, ce n'est pas le notaire qui vous convoque, c'est vous (l'un des héritiers) qui devez prendre rendez-vous si nécessaire (s'il y a de l'immobilier, de grosses valeurs, des donations antérieures, un testament...) !
Ensuite, vous voyez avec lui ; le premier délai légal est la déclaration de succession et le paiement des droits au fisc, dans les 6 mois suivant le décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
Cdlt
Pour le premier contact, ce n'est pas le notaire qui vous convoque, c'est vous (l'un des héritiers) qui devez prendre rendez-vous si nécessaire (s'il y a de l'immobilier, de grosses valeurs, des donations antérieures, un testament...) !
Ensuite, vous voyez avec lui ; le premier délai légal est la déclaration de succession et le paiement des droits au fisc, dans les 6 mois suivant le décès.
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2012 à 22:44
je vous remercie pour votre reponse!