Delai legal de convocation par notaire ?

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jeudi 26 mai 2011
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6 septembre 2013
-
 jean2316 -
Bonjour,
Suite à un deces dans la famille, j'aimerais savoir s'il existe un delai maximum legal de convocation par un notaire pour etablir la succession entre les heritiers car cela fait deja un mois que la personne est decedee et nous n'avons toujours pas de nouvelles du notaire...
merci pour vos reponses..

1 réponse

Bonjour,

Pour le premier contact, ce n'est pas le notaire qui vous convoque, c'est vous (l'un des héritiers) qui devez prendre rendez-vous si nécessaire (s'il y a de l'immobilier, de grosses valeurs, des donations antérieures, un testament...) !

Ensuite, vous voyez avec lui ; le premier délai légal est la déclaration de succession et le paiement des droits au fisc, dans les 6 mois suivant le décès.

http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml

Cdlt
Bonjour,
je vous remercie pour votre reponse!
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