Bail fermage
Résolu
Bonjour, Ma Mére vient de décèder nous laissant a nous ses 4 filles 27 hectares de terres et bois dont 17 hectares sont en fermage avec bail de 9 ans reconductible dont l'échéance est en 2017;nous souhaiterions pouvoir reprendre une partie des terres bordant la maison d'habitation afin de se constituer un corps de ferme privatif de façon a ne pas avoir des vaches devant notre porte!ses terres servant de paturage ne sont jamais cultivées.nous envisageons de faire un verger et jardin avec terrain d'agrément .merci de bien vouloir me répondre
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2 réponses
lucini
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11 févr. 2012 à 18:09
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Le bail se poursuit après le décès de votre mère.
Essayez de négocier un accord amiable avec le preneur vous verrez bien
Essayez de négocier un accord amiable avec le preneur vous verrez bien
lucini
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11 févr. 2012 à 18:16
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la maison d'habitation ne fait pas parti du bail ?
Soyez bonne négociatrice ne brusquez pas le preneur car il est protégé par le bail mais tout peut se négocie par un avenant
Soyez bonne négociatrice ne brusquez pas le preneur car il est protégé par le bail mais tout peut se négocie par un avenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2012 à 18:12
11 févr. 2012 à 18:29