clauses suspensives

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en instance de divorce , pas encore passée devant le juge. Notre maison est en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.  Je souhaite acheter une maison à mon nom mais je ne peux pas tant que je ne suis pas divorcée. On me propose de signer un compromis avec une clause suspensive : je ne pourrais en faire l'acquisition que quand je serai divorcée. ESt-ce un compromis envisageable et valable aux yeux de la loi? Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : je pense que oui, mais il serait bon de se le faire confirmer par un notaire.

Et d'ailleurs, surtout en pareil cas, mieux vaudrait signer le compromis chez un notaire.  *Vous pouvez choisir votre notaire, et même si le vendeur tient à avoir le sien, vous prenez les deux, ça ne coûte pas plus cher (l'un se déplace chez l'autre), et vos intérêts seront mieux défendus.

kikifather · Answer

Non Paulin 

C'est une condition dite "protestative" 

soumise à un évènement trop aléatoire (difficile de lui donner une date d'exécution). 

dalton 

je vous conseille soit d'attendre que votre divorce soit prononcé 


https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/condition.php 



L'information, c'est le pouvoir !  
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !

kasom · Answer

Bonjour

Vous pouvez acheter, les notaires le déconseillent car :

1) il vous faut une renonciation de votre mari à ce bien 

2) si c'est par emprunt, il faut l'accord des banques, pas facile 

3) si c'est achat comptant c'est plus facile : il faut une clause de re emploi des fonds

4 ) en cas de décès avant le jugement de divorce, le bien retombe dans la communauté

conclusion : faisable, mais bancal

Clauses suspensives

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