Clauses suspensives
dalton80
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dalton80 -
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Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce , pas encore passée devant le juge. Notre maison est en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite acheter une maison à mon nom mais je ne peux pas tant que je ne suis pas divorcée. On me propose de signer un compromis avec une clause suspensive : je ne pourrais en faire l'acquisition que quand je serai divorcée. ESt-ce un compromis envisageable et valable aux yeux de la loi? Merci
Je suis actuellement en instance de divorce , pas encore passée devant le juge. Notre maison est en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite acheter une maison à mon nom mais je ne peux pas tant que je ne suis pas divorcée. On me propose de signer un compromis avec une clause suspensive : je ne pourrais en faire l'acquisition que quand je serai divorcée. ESt-ce un compromis envisageable et valable aux yeux de la loi? Merci
A voir également:
- Clauses suspensives
- Clauses suspensives offre d achat - Guide
- Clauses suspensives - Forum acheter une maison
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Louer un logement
- Comment faire enlever les clauses suspensives - Forum Immobilier
- Attribution de logement proposée au demandeur - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour : je pense que oui, mais il serait bon de se le faire confirmer par un notaire.
Et d'ailleurs, surtout en pareil cas, mieux vaudrait signer le compromis chez un notaire. *Vous pouvez choisir votre notaire, et même si le vendeur tient à avoir le sien, vous prenez les deux, ça ne coûte pas plus cher (l'un se déplace chez l'autre), et vos intérêts seront mieux défendus.
Et d'ailleurs, surtout en pareil cas, mieux vaudrait signer le compromis chez un notaire. *Vous pouvez choisir votre notaire, et même si le vendeur tient à avoir le sien, vous prenez les deux, ça ne coûte pas plus cher (l'un se déplace chez l'autre), et vos intérêts seront mieux défendus.
Non Paulin
C'est une condition dite "protestative"
soumise à un évènement trop aléatoire (difficile de lui donner une date d'exécution).
dalton
je vous conseille soit d'attendre que votre divorce soit prononcé
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/condition.php
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
C'est une condition dite "protestative"
soumise à un évènement trop aléatoire (difficile de lui donner une date d'exécution).
dalton
je vous conseille soit d'attendre que votre divorce soit prononcé
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/condition.php
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Bonjour
Vous pouvez acheter, les notaires le déconseillent car :
1) il vous faut une renonciation de votre mari à ce bien
2) si c'est par emprunt, il faut l'accord des banques, pas facile
3) si c'est achat comptant c'est plus facile : il faut une clause de re emploi des fonds
4 ) en cas de décès avant le jugement de divorce, le bien retombe dans la communauté
conclusion : faisable, mais bancal
Vous pouvez acheter, les notaires le déconseillent car :
1) il vous faut une renonciation de votre mari à ce bien
2) si c'est par emprunt, il faut l'accord des banques, pas facile
3) si c'est achat comptant c'est plus facile : il faut une clause de re emploi des fonds
4 ) en cas de décès avant le jugement de divorce, le bien retombe dans la communauté
conclusion : faisable, mais bancal
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