Clauses suspensives
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce , pas encore passée devant le juge. Notre maison est en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite acheter une maison à mon nom mais je ne peux pas tant que je ne suis pas divorcée. On me propose de signer un compromis avec une clause suspensive : je ne pourrais en faire l'acquisition que quand je serai divorcée. ESt-ce un compromis envisageable et valable aux yeux de la loi? Merci
Je suis actuellement en instance de divorce , pas encore passée devant le juge. Notre maison est en vente. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite acheter une maison à mon nom mais je ne peux pas tant que je ne suis pas divorcée. On me propose de signer un compromis avec une clause suspensive : je ne pourrais en faire l'acquisition que quand je serai divorcée. ESt-ce un compromis envisageable et valable aux yeux de la loi? Merci
3 réponses
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bonjour : je pense que oui, mais il serait bon de se le faire confirmer par un notaire.
Et d'ailleurs, surtout en pareil cas, mieux vaudrait signer le compromis chez un notaire. *Vous pouvez choisir votre notaire, et même si le vendeur tient à avoir le sien, vous prenez les deux, ça ne coûte pas plus cher (l'un se déplace chez l'autre), et vos intérêts seront mieux défendus. -
Non Paulin
C'est une condition dite "protestative"
soumise à un évènement trop aléatoire (difficile de lui donner une date d'exécution).
dalton
je vous conseille soit d'attendre que votre divorce soit prononcé
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/condition.php
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM ! -
ModérateurBonjour
Vous pouvez acheter, les notaires le déconseillent car :
1) il vous faut une renonciation de votre mari à ce bien
2) si c'est par emprunt, il faut l'accord des banques, pas facile
3) si c'est achat comptant c'est plus facile : il faut une clause de re emploi des fonds
4 ) en cas de décès avant le jugement de divorce, le bien retombe dans la communauté
conclusion : faisable, mais bancal
La législation juridique et financière évolue en permanence...