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Afrikarnak
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11 févr. 2012 à 10:35
11 févr. 2012 à 10:35
Bonjour...
Il y a prescription de UN an selon ceci:
CPCE Art. L34-2:
...................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est quasi acquise si ce n'est qu'un 'projet' !!
Par 'réclamée' entendre 'entreprendre une action en Justice'...
A+
Il y a prescription de UN an selon ceci:
CPCE Art. L34-2:
...................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est quasi acquise si ce n'est qu'un 'projet' !!
Par 'réclamée' entendre 'entreprendre une action en Justice'...
A+
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 11/02/2012 à 10:54
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11 févr. 2012 à 10:38
11 févr. 2012 à 10:40