Resiliation apres hausse de la tva
croche
-
croche -
croche -
Bonjour, je suis en litige avec orange, suite a leur lettre sur la hausse de la tva j'ai envoye ma lettre de resiliation qui est partie en recommandée le 9 fevrier 2011. orange m'envoie une facture de 450 euros pour frais de résiliation. je les contact par tel et me disent qu'il prennent les resiliations jusqu'au neuf inclus et qu'il faut leur renvoye un courrier avec la preuve du dépot du recommandée . chose que je fais. il me réponde par courrier qu'il ne prennent les résiliation que jusqu'au 8 inclus. aujourd'hui il m'envoieun projet de saisine du tribunal que doit je faire.
A voir également:
- Resiliation apres hausse de la tva
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Résiliation carte cdiscount - Forum mutuelles
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour...
Il y a prescription de UN an selon ceci:
CPCE Art. L34-2:
...................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est quasi acquise si ce n'est qu'un 'projet' !!
Par 'réclamée' entendre 'entreprendre une action en Justice'...
A+
Il y a prescription de UN an selon ceci:
CPCE Art. L34-2:
...................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est quasi acquise si ce n'est qu'un 'projet' !!
Par 'réclamée' entendre 'entreprendre une action en Justice'...
A+
croche
donc il ne faut pas que je reponde ni que j 'en tienne compte . car j'ai déménager entre temps ils ont peut etre envoyé d'autre courrier avant que je n'ai jamais reçu. je sais plus quoi faire.
croche
car il marque que toutes leurs tentatives amiables sont restées sans suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...