Rupture de bail pour habiter
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co-propriétaire avec mon frêre d'un appartement, nos parent en étant usufruitiers.
Cet appartement est actuellement loué et nous ne sommes pas en fin de bail. Je souhaite pouvoir loger ma fille dans cet appartement. Ai-je le droit de rompre le bail pour habiter, avec 6 mois de préavis, ou suis-je obligé d'attendre la fin du bail?
Sincères salutations.
Je suis co-propriétaire avec mon frêre d'un appartement, nos parent en étant usufruitiers.
Cet appartement est actuellement loué et nous ne sommes pas en fin de bail. Je souhaite pouvoir loger ma fille dans cet appartement. Ai-je le droit de rompre le bail pour habiter, avec 6 mois de préavis, ou suis-je obligé d'attendre la fin du bail?
Sincères salutations.
4 réponses
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Bonjour,
Pour reprendre votre logement, vous devez envoyez 6 mois avant la date de fin du bail une lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire. -
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cela veut donc dire que le propriétaire n'a aucun moyen de rompre le bail avant l'expiration de celui-ci?
Bien cordialement, -
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Bonjour,
Vos parents sont 'ils d'accord pour que le logement soit habité par votre fille...?
Et votre frère ?
En effet, en théorie ce sont les usufruitiers qui sont maîtres dans le cas d'une location... Le bail a été signé par qui ? Vous et votre frère ou vos parents ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...