Acte authentique: date de signature dépassée

pascal276 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2012 - 10 févr. 2012 à 18:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 févr. 2012 à 19:08
Bonjour à tous,

J'ai signé fin octobre 2011 chez une agence immobiliere un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 3761m² dont 1005m² de constructible.(je précise que nous n'allons pas construire cette année)
Une date butoir pour la signature de l'acte-authentique est prévue le 13 février 2012. A ce jour, aucune date n'a été fixée. J'ai contacté le propriétaire afin de lui demander des explications, réponse: le géomêtres est en rupture de stock du fameux panneau obligatoire qui doit être placé sur la parcelle et pour une durée de 2 mois.


Ma question est : si une date de signature est dépassée, qu'elles sont mes droits?

Je vous remercie pour vos réponses

Cordialement
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2 réponses

BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
10 févr. 2012 à 18:58
"du fameux panneau obligatoire qui doit être placé sur la parcelle et pour une durée de 2 mois.  " : QUEL  panneau ????


C'est du pipeau !
Ce panneau ne doit être posé sur le terrain qu'en cas d'obtention d'un permis de construire !
Pas en cas de simple vente d'un terrain, même divisé.

À mon avis, ça sent soit une "astuce", soit de l'incompétence, soit d'une organisation plus que défectueuse ... Et il semble qu'il soit urgent d'insister encore et encore auprès du vendeur.



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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 févr. 2012 à 19:08
C'est du grand n'importe quoi votre histoire !

BmV a raison : ça sent mauvais !
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