Acte authentique: date de signature dépassée
pascal276
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J'ai signé fin octobre 2011 chez une agence immobiliere un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 3761m² dont 1005m² de constructible.(je précise que nous n'allons pas construire cette année)
Une date butoir pour la signature de l'acte-authentique est prévue le 13 février 2012. A ce jour, aucune date n'a été fixée. J'ai contacté le propriétaire afin de lui demander des explications, réponse: le géomêtres est en rupture de stock du fameux panneau obligatoire qui doit être placé sur la parcelle et pour une durée de 2 mois.
Ma question est : si une date de signature est dépassée, qu'elles sont mes droits?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
J'ai signé fin octobre 2011 chez une agence immobiliere un compromis de vente pour l'achat d'un terrain de 3761m² dont 1005m² de constructible.(je précise que nous n'allons pas construire cette année)
Une date butoir pour la signature de l'acte-authentique est prévue le 13 février 2012. A ce jour, aucune date n'a été fixée. J'ai contacté le propriétaire afin de lui demander des explications, réponse: le géomêtres est en rupture de stock du fameux panneau obligatoire qui doit être placé sur la parcelle et pour une durée de 2 mois.
Ma question est : si une date de signature est dépassée, qu'elles sont mes droits?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
2 réponses
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"du fameux panneau obligatoire qui doit être placé sur la parcelle et pour une durée de 2 mois. " : QUEL panneau ????
C'est du pipeau !
Ce panneau ne doit être posé sur le terrain qu'en cas d'obtention d'un permis de construire !
Pas en cas de simple vente d'un terrain, même divisé.
À mon avis, ça sent soit une "astuce", soit de l'incompétence, soit d'une organisation plus que défectueuse ... Et il semble qu'il soit urgent d'insister encore et encore auprès du vendeur.
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C'est du grand n'importe quoi votre histoire !
BmV a raison : ça sent mauvais !
La législation juridique et financière évolue en permanence...