Impots locaux

Question

Bonjour, 

Je suis en indivision avec mon frère sur la ferme de nos parents, tous deux décèdes , notre mère en 1995 et notre père en 2004, nous avons une soeur qui avait renoncer à la succession.
Le trésor public nous réclament les impots locaux, depuis leurs décès, mon frère habite dans cette ferme et ne veut pas les payer, qui doit payer les impots locaux depuis tout ses années ?  Pouvez-vous me répondre à ce sujet.

angelsam · Answer

La taxe d'habitation c'est pour celui qui y habite.
La taxe foncière pour vous 2.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Normalement, le fait de s'attribuer un bien du défunt implique d'être héritier de manière tacite. Peu importe si ce sont des taxes foncières ou d'habitation, voire même d'anciens impôts sur les revenus.

Sur les sommes d'argent recueillies par les héritiers, le Trésor Public doit poursuivre chaque héritier pour leur part (dans votre cas, 50/50).

Mais si l'un des héritiers a recueilli les meubles du défunt, c'est à lui de payer les impôts et taxes du défunt et il devient solidaire de ses frères et soeurs.

Donc, dans votre cas, votre frère habitant la maison, je serais tenté de dire que c'est à lui de payer.

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