Vente annulée,
ninouna
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petiteratoune Messages postés 36 Statut Membre -
petiteratoune Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
Le compromis de vente avait été signé, mais l'acquéreur ne veut plus acheter, pour ne pas avoir mon appart bloqué j'ai du accepter. En conséquence, le syndic m'a fait payer la somme correspondant à ce qu'il demande pour le dossier qu'il fournit au notaire en cas de vente. En a-t-il le droit ?
Merci de votre réponse
MBlandin
Le compromis de vente avait été signé, mais l'acquéreur ne veut plus acheter, pour ne pas avoir mon appart bloqué j'ai du accepter. En conséquence, le syndic m'a fait payer la somme correspondant à ce qu'il demande pour le dossier qu'il fournit au notaire en cas de vente. En a-t-il le droit ?
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MBlandin
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3 réponses
Bonjour,
Le compromis de vente avait été signé, mais l'acquéreur ne veut plus acheter, pour ne pas avoir mon appart bloqué j'ai du accepter. En conséquence, le syndic m'a fait payer la somme correspondant à ce qu'il demande pour le dossier qu'il fournit au notaire en cas de vente. En a-t-il le droit ?
Votre acquéreur était-il dans les 7 jours de rétractation ?
Le compromis de vente avait été signé, mais l'acquéreur ne veut plus acheter, pour ne pas avoir mon appart bloqué j'ai du accepter. En conséquence, le syndic m'a fait payer la somme correspondant à ce qu'il demande pour le dossier qu'il fournit au notaire en cas de vente. En a-t-il le droit ?
Votre acquéreur était-il dans les 7 jours de rétractation ?
L'acheteur n'a pas le droit de changer d'avis, la seule clause est qu'il n'otitienne pas le pret !!!
Le Syndic a fait son travail, il doit être rémunéré.
L'acquéreur perd ses 5% d'acompte ce qui couvre largement les frais de syndic.
L'acquéreur perd ses 5% d'acompte ce qui couvre largement les frais de syndic.
bien entendu l'acquéreur n'a accepté de dénouer la situation que si je ne lui demandais rien, autrement il attendrait encore. Je lui ai donc tout rendu. Par ailleurs, le notaire m'a dit que le syndic n'avait pas le pouvoir d'exiger cette somme de ma part car la vente n'a pas eu lieu.
A-t-il raison ?
Merci
A-t-il raison ?
Merci
Bonjour
IUl y a eu un post récent sur le même sujet avec la même réponse : désolé, mais il y a de grandes chances que vous ayez à le payer, il est tarifé dans le contrat de syndic que vous votez tous les ans
Vous l'avez commandé, vous devez le payer, le travail a été fourni
maintenant, si le notaire est sûr de lui, il va sans aucun doute vous donner son avis par écrit, références législatives à l'appui ;=))
IUl y a eu un post récent sur le même sujet avec la même réponse : désolé, mais il y a de grandes chances que vous ayez à le payer, il est tarifé dans le contrat de syndic que vous votez tous les ans
Vous l'avez commandé, vous devez le payer, le travail a été fourni
maintenant, si le notaire est sûr de lui, il va sans aucun doute vous donner son avis par écrit, références législatives à l'appui ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...