Refus par l'employeur de congé parentale

angecool - 8 févr. 2012 à 19:29
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 9 févr. 2012 à 06:47
Bonjour,
Mon mari souhaite prendre son congé parentale d'éducation et donc travaillé à temps partiel, c'est notre deuxieme enfant or son employeur lui refuse et ne veut signer aucun papier
Quel est notre recours c'est une entreprise de -50 salarié

merci
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2 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
Modifié par marylou. le 8/02/2012 à 20:40
hello

a t'il l'ancienneté requise ?
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10 ans d'ancienneté
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
9 févr. 2012 à 06:47
ah oui avec cette ancienneté l'employeur ne peut pas refuser le congé parental.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,12819.html#sommaire_4

avez vous envoyé la lettre recommandée (voir paragraphe : quelles sont les formalités) ?
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