Loi bancaire domiciliation
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tête_de_cochon
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7 févr. 2012 à 12:05
Germain - 7 févr. 2012 à 14:29
Germain - 7 févr. 2012 à 14:29
A voir également:
- Loi bancaire domiciliation
- Loi alur - Guide
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3 réponses
Il s' agit d'une volée de textes réglementaires (décrets et arrêtés ) pris le 02.09.2009 en application d'une ordonnance qui entérinant l'adoption de directives européennes ( ordonnance n° 2009-104 du 29.01.2009 ) :
Par exemple :
arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article
R. 561-12 du code monétaire et financier et "définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires etc....")
.
"2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ; "
ou
Article R561-5 CMF
Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
"Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
Donc non seulement nouveau comptes mais mise à jour des comptes déjà ouverts.
Mais, est-ce gênant ?
En tout cas cela permet de causer sur les forums !....
Par exemple :
arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article
R. 561-12 du code monétaire et financier et "définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires etc....")
.
"2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ; "
ou
Article R561-5 CMF
Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
"Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; "
Donc non seulement nouveau comptes mais mise à jour des comptes déjà ouverts.
Mais, est-ce gênant ?
En tout cas cela permet de causer sur les forums !....
Energizor
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7 févr. 2012 à 12:50
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Bonjour,
Il n'y a pas de loi là-dessus, à ma connaissance.
Par contre, lisez les Conditions Générales de Vente (ou d'utilisation) de votre compte bancaire.
Il n'y a pas de loi là-dessus, à ma connaissance.
Par contre, lisez les Conditions Générales de Vente (ou d'utilisation) de votre compte bancaire.
tête_de_cochon
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7 févr. 2012 à 14:19
7 févr. 2012 à 14:19
Merci pour cette reponse claire pleine d'information.
Oui c'est utile pour la connaissance personnelle quand nous somme curieux.
Cependant avec ces arretes j'ai parfois l'impression d'avoir a faire a un bureau de police plutot qu'a une agence bancaire.
Oui c'est utile pour la connaissance personnelle quand nous somme curieux.
Cependant avec ces arretes j'ai parfois l'impression d'avoir a faire a un bureau de police plutot qu'a une agence bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...