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3 réponses
Vous avez raison, plus de timbres fiscaux .
Depuis la loi 2010-737 du 01.07.2010 (Loi Lagarde article 36) les pénalités fiscales payables en timbres fiscaux qui étaient dues lors de certaines régularisations d'incidents de paiement sur chèques ont été supprimées.
Cette mesure s'applique à compter de la publication de la nouvelle loi « y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. » dit celle-ci.
"mon banquier affabulateur" dites vous...non un peu paresseux c'est tout !
Depuis la loi 2010-737 du 01.07.2010 (Loi Lagarde article 36) les pénalités fiscales payables en timbres fiscaux qui étaient dues lors de certaines régularisations d'incidents de paiement sur chèques ont été supprimées.
Cette mesure s'applique à compter de la publication de la nouvelle loi « y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. » dit celle-ci.
"mon banquier affabulateur" dites vous...non un peu paresseux c'est tout !
marquis de carabas
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7 févr. 2012 à 12:00
7 févr. 2012 à 12:00
Bonjour Claire,
Comment peut on imaginer qu'un banquier "bafouille" ?!....
Cette loi porte réforme du crédit à la consommation
Elle a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public (en son article 36 II de la loi du 1/07/2010)
Bonjour à votre banquier
Bien cordialement
Comment peut on imaginer qu'un banquier "bafouille" ?!....
Cette loi porte réforme du crédit à la consommation
Elle a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public (en son article 36 II de la loi du 1/07/2010)
Bonjour à votre banquier
Bien cordialement