Bonjour,
je reçois par envoi simple de la STE CODEACTIVE, une mise en demeure de payer pour un montant restant dû d'un credit conso de 920.52, que j'aurais contracter en 1991...
il y a donc 21 ans, j'ai 42 ans et cela fait donc toute une moitiée de vie que ses braves gens me cherchent afin de recouvrir cette dette dont je n'ai aucun souvenir; toutefois bonne française qui paye ses impôts et qui n'ai jamais disparu dans la nature pendant tout se temps, je me demande si ils penvent intenter une action en justice puisque l'on m'a sommé de prendre une décision rapidos et que j'ai pété un plomb en leur demandant de me fournir les justificatifs de leur action, puisque l'on me menace de faire bloquer mon compte.
dois-je recourir à une entente amiable bien que je sois intimement persuadé qu'il à prescription depuis tout ce temps?
MERCI POUR VOS REPONSES
pas de jugement à ma connaissance, toutefois on me menace de faire partir une procédure judiciaire si un recours amiable n'est pas possible. pensez-vous que cela soit possible 21 aprés les faits? merci
S'il n'y a pas de jugement la prescription a fait son oeuvre depuis longtemps !
deux ans pour la forclusion des prêts conso (L311-52 du Code de la consommation )
dix ans devenu cinq ans pour les autres prêts (L110-4 Code de commerce et 2224 du code civil)
Ecrivez en RAR et conservez une copie de votre courrier votre courrier pour demander à quelle date a eu lieu une éventuelle décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2012 à 18:31
7 févr. 2012 à 18:44
deux ans pour la forclusion des prêts conso (L311-52 du Code de la consommation )
dix ans devenu cinq ans pour les autres prêts (L110-4 Code de commerce et 2224 du code civil)
Ecrivez en RAR et conservez une copie de votre courrier votre courrier pour demander à quelle date a eu lieu une éventuelle décision de justice.