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5 réponses
Comme cela vous a été dit ci-dessus par Nemrod, n'allez pas trop loin de ce côté !
La titrisation d'une créance est une opération totalement régulière.
Relisez l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ( "Transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances")
Et attention aux conditions de fond de l'exercice du droit reconnu par l'article 1699.
CA Paris 26/06/2008 N° RG 06-14488
Considérant que les conditions posées par les articles 1699 et 1700 du Code civil, à savoir l'existence d'une contestation sur le fond du droit antérieurement à la cession, l'engagement d'un procès antérieurement à la cession, avec cette précision que le retrayant doit être défendeur au procès, doivent être remplies pour que le retrait litigieux puisse être effectué ;
C. cass. 1° civ. 20/01/04 - 00-20086
« Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux »
C. cass. Com. 13/11/2007 - 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Et vous ne nous dites pas s'il y a eu dans le passé une décision de justice.
La titrisation d'une créance est une opération totalement régulière.
Relisez l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ( "Transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances")
Et attention aux conditions de fond de l'exercice du droit reconnu par l'article 1699.
CA Paris 26/06/2008 N° RG 06-14488
Considérant que les conditions posées par les articles 1699 et 1700 du Code civil, à savoir l'existence d'une contestation sur le fond du droit antérieurement à la cession, l'engagement d'un procès antérieurement à la cession, avec cette précision que le retrayant doit être défendeur au procès, doivent être remplies pour que le retrait litigieux puisse être effectué ;
C. cass. 1° civ. 20/01/04 - 00-20086
« Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux »
C. cass. Com. 13/11/2007 - 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Et vous ne nous dites pas s'il y a eu dans le passé une décision de justice.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/credirec
Crédirec ne peut que vous menacer, c'est un huissier qui exécutera le jugement s'ils s'orientent dans cette direction.
L'huissier devra OBLIGATOIREMENT avoir son cabinet dans le CHER, si c'est un huissier d'ailleurs, il ne sera pas compétent.
Pour Gérard,
Pour une fois je ne dirai rien.
Crédirec ne peut que vous menacer, c'est un huissier qui exécutera le jugement s'ils s'orientent dans cette direction.
L'huissier devra OBLIGATOIREMENT avoir son cabinet dans le CHER, si c'est un huissier d'ailleurs, il ne sera pas compétent.
Pour Gérard,
Pour une fois je ne dirai rien.
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