Taxe Habitation 2012

Louise -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
L'autre jour je vous ai écris concernant la Taxe d'Habitation 2012 que j'avais reçu pour la maison de mes parents qui était inhabitée depuis mars 2011 car décédés tous les 2. Je suis allée au Service des Impôts pour signaler cela et l'agent d'accueil m'a dit qu'il fallait que je fasse venir un agent de la Police Municipale ou un agent de la Mairie pour faire constater que la maison était bien vide de meubles car dit-il s'il y a encore des meubles je peux toujours louer. Que pensez-vous de cette réponse. Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
c'est la procédure pour certifier que la maison est vide de toutes commodités et inhabitée. Le maire ou un adjoint peut faire établir cette attestation.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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