Bien immobilier après separation de corps

BERGAB - 6 févr. 2012 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 08:28
Bonjour,
mes parents, vivent séparés, depuis 10 ans, lors d'un jugement de séparation de corps et de biens. Mon père est resté dans leur maison commune, malgré que le jugement ait été prononcé aux torts exclusifs de celui-ci ; ma mère ne désirant pas de problèmes , l'a laissé vivre dans la maison, et reçoit un loyer locatif de 120 e. mensuels.
Seulement, aujourd'hui, à 83 ans, elle vit seule dans un appartement locatif, et après un AVC, commence à avoir des grands signes de fatigue et de dépendance.
N'ayant pas beaucoup de liquidités, je me pose la question : si elle va en foyer logement et qu'elle a vraiement besoin de la moitié de son bien ; c'est à dire la maison commune, peut-elle mettre celle-ci en vente, sans que mon père puisse s'opposer ? ? ?
Je rappelle, qu'il y a 10 ans, le jugement de séparation de corps et de biens, faisait appararaître que le notaire avait l'affirmation qu'il pouvait appliquer la séparation des biens communs. Mais, compte tenu de l'âge avancé de mon père (88ans), qu'il est en pleine forme, peut-être que les données sont changées.
Merci de me repondre au plus vite, si vous avez été confronté au même cas.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
6 févr. 2012 à 08:28
Mais, compte tenu de l'âge avancé de mon père (88ans), qu'il est en pleine forme, peut-être que les données sont changées.
L'âge de votre père n'apporte aucune restriction à l'application des règles de droit en matière d'indivision.
Cette indivision "post-communautaire" s'est poursuivie après dissolution de la communauté en accord tacite des 2 ex-époux.
Pour les raisons que vous indiquez elle ne peut perdurer.
Votre mère peut proposer à votre père d'acquérir sa part de moitié.
En cas de refus, la solution de la vente est incontournable.
Pour sauver la situation, et si vous disposez des moyens suffisants, vous pouvez acquérir les droits de votre mère dans cette maison ce qui lui permettrait de récupérer les fonds nécessaires au paiement des soins que son âge et sa santé réclament.
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