Bien immobilier après separation de corps
BERGAB
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6 févr. 2012 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 08:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 08:28
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condorcet
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6 févr. 2012 à 08:28
6 févr. 2012 à 08:28
Mais, compte tenu de l'âge avancé de mon père (88ans), qu'il est en pleine forme, peut-être que les données sont changées.
L'âge de votre père n'apporte aucune restriction à l'application des règles de droit en matière d'indivision.
Cette indivision "post-communautaire" s'est poursuivie après dissolution de la communauté en accord tacite des 2 ex-époux.
Pour les raisons que vous indiquez elle ne peut perdurer.
Votre mère peut proposer à votre père d'acquérir sa part de moitié.
En cas de refus, la solution de la vente est incontournable.
Pour sauver la situation, et si vous disposez des moyens suffisants, vous pouvez acquérir les droits de votre mère dans cette maison ce qui lui permettrait de récupérer les fonds nécessaires au paiement des soins que son âge et sa santé réclament.
L'âge de votre père n'apporte aucune restriction à l'application des règles de droit en matière d'indivision.
Cette indivision "post-communautaire" s'est poursuivie après dissolution de la communauté en accord tacite des 2 ex-époux.
Pour les raisons que vous indiquez elle ne peut perdurer.
Votre mère peut proposer à votre père d'acquérir sa part de moitié.
En cas de refus, la solution de la vente est incontournable.
Pour sauver la situation, et si vous disposez des moyens suffisants, vous pouvez acquérir les droits de votre mère dans cette maison ce qui lui permettrait de récupérer les fonds nécessaires au paiement des soins que son âge et sa santé réclament.