Rupture de contrat location maison
alexandre96
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en location dans une maison depuis juin 1998 , avec uniquementavec un bail oral.
ma proprietaire est dcd au mois de juillet 2011 , les 2 enfants vendent la maison a leur fille ? d'apres leurs dires, j'ai reçu le 02 fevrier 2010 une LRAR , me demandant de quitter les lieux pour la fin du mois d'avril 2012. cela n'est evidemment pas legal . je suis en invalidite de plus de 80 %
ils ne veulent rien savoir , est il possible d'accepter la rupture de contrat en contre partie d'indemnites , mais de quel ordre seraient celles ci ?
vous remerçiant pour vos reponses.
bien cordialement.
je suis en location dans une maison depuis juin 1998 , avec uniquementavec un bail oral.
ma proprietaire est dcd au mois de juillet 2011 , les 2 enfants vendent la maison a leur fille ? d'apres leurs dires, j'ai reçu le 02 fevrier 2010 une LRAR , me demandant de quitter les lieux pour la fin du mois d'avril 2012. cela n'est evidemment pas legal . je suis en invalidite de plus de 80 %
ils ne veulent rien savoir , est il possible d'accepter la rupture de contrat en contre partie d'indemnites , mais de quel ordre seraient celles ci ?
vous remerçiant pour vos reponses.
bien cordialement.
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Bonjour,
j'ai reçu le 02 fevrier 2010 une LRAR , me demandant de quitter les lieux pour la fin du mois d'avril 2012. cela n'est evidemment pas legal . je suis en invalidite de plus de 80 % ils ne veulent rien savoir
seuls les locataires agés de + de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1.5 le montant du smic doivent etre relogés..... Le fait d'etre en invalidité ne justifie pas le relogement.
voila tout ce que vous devez savoir sur la légalité du congé que vous avez reçu.
http://www.google.fr/...
si vous avez des questions, n'hésitez pas..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
j'ai reçu le 02 fevrier 2010 une LRAR , me demandant de quitter les lieux pour la fin du mois d'avril 2012. cela n'est evidemment pas legal . je suis en invalidite de plus de 80 % ils ne veulent rien savoir
seuls les locataires agés de + de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1.5 le montant du smic doivent etre relogés..... Le fait d'etre en invalidité ne justifie pas le relogement.
voila tout ce que vous devez savoir sur la légalité du congé que vous avez reçu.
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si vous avez des questions, n'hésitez pas..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...