2 Mandats exclusifs pour un bien scindé en 2
david33333
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j aimerais poser un cas d'école:
Question de legalité de prise de mandat.
Un Bien étant sous mandat de vente simple avec plusieurs agences immobilieres.
Une des agences propose de le vendre scindé en 2 et demande l exclusivité concernant cette façon de le vendre. De ce fait, elle prend mandat pour vendre 2 biens en exclusivité.
Legalement l agence immobiliere est elle dans son droit, le vendeur risque t il de se voir inquiété par les autres agences qui n ont qu un mandat simple pour le bien dans son integralité?
Y a t il un moyen legal de prendre ce bien en mandat simple mais avec une clause d exclusivité sur la maniere de le proposer à la vente sans pour cela devoir denoncer tous les autres mandats simples des autres agences.
Cordialement.
David
Question de legalité de prise de mandat.
Un Bien étant sous mandat de vente simple avec plusieurs agences immobilieres.
Une des agences propose de le vendre scindé en 2 et demande l exclusivité concernant cette façon de le vendre. De ce fait, elle prend mandat pour vendre 2 biens en exclusivité.
Legalement l agence immobiliere est elle dans son droit, le vendeur risque t il de se voir inquiété par les autres agences qui n ont qu un mandat simple pour le bien dans son integralité?
Y a t il un moyen legal de prendre ce bien en mandat simple mais avec une clause d exclusivité sur la maniere de le proposer à la vente sans pour cela devoir denoncer tous les autres mandats simples des autres agences.
Cordialement.
David
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2 réponses
Y a t il un moyen legal de prendre ce bien en mandat simple mais avec une clause d exclusivité sur la maniere de le proposer à la vente sans pour cela devoir denoncer tous les autres mandats simples des autres agences.
non
c'est soit un mandat simple soit un mandat exclusif
la manière de le proposer à la vente peut être variable en fonction de l'acquéreur.
Vérifiez comme le dit Kasom la possibilité technique (EDF, eau, parties communes ou non, servitudes....) et légales (autorisations mairie, règlement de copro....etc) pour faire cette scission
Sur un plan purement légal, vous pouvez cumuler les 2 types de mandats, mais le problème risque d'apparaître si c'est une agence qui a un mandat simple qui vend au final par ex.
Je vous conseille de ne travailler qu'avec une seule agence (voire 2 limite) qui fera le maxi pour finaliser la vente.
non
c'est soit un mandat simple soit un mandat exclusif
la manière de le proposer à la vente peut être variable en fonction de l'acquéreur.
Vérifiez comme le dit Kasom la possibilité technique (EDF, eau, parties communes ou non, servitudes....) et légales (autorisations mairie, règlement de copro....etc) pour faire cette scission
Sur un plan purement légal, vous pouvez cumuler les 2 types de mandats, mais le problème risque d'apparaître si c'est une agence qui a un mandat simple qui vend au final par ex.
Je vous conseille de ne travailler qu'avec une seule agence (voire 2 limite) qui fera le maxi pour finaliser la vente.
mais le problème risque d'apparaître si c'est une agence qui a un mandat simple qui vend au final par ex.
ben non, les agences qui ont un mandat simple proposent la totalité, celle qui a les mandats exclusifs proposent un lot
Le souci qu'il pourrait y avoir : si une agence propose le bien en totalité et qu'ensuite l'acheteur ne prenne qu'un lot Et encore, dans ce cas, il n'y aura pas vraiment de conflit
ben non, les agences qui ont un mandat simple proposent la totalité, celle qui a les mandats exclusifs proposent un lot
Le souci qu'il pourrait y avoir : si une agence propose le bien en totalité et qu'ensuite l'acheteur ne prenne qu'un lot Et encore, dans ce cas, il n'y aura pas vraiment de conflit
Bonjour, merci a tous pour vos reponses.
Le probleme n est pas de savoir si l on peut diviser ou pas parce que legalement on peut toujours diviser un terrain bati (ce qui est le cas) meme si les resaux ne sont pas existant pour l une des parties (toujours sous reserve qu il ne soit pas noté une interdiction quelconque dans un cahier des charges de lotissement par exemple, ce qui n est pas le cas non plus).
Le probleme est reellement de savoir si l on peut cumuler deux types de mandats, le simple pour la vente de l ensemble (l unite fonciere actuelle) et deux exclusifs sur le lot A et le lot B de cette meme unite fonciere.
Le but etant de vendre les lots de facons quasi simultanée pour ne pas avoir de plus value a payer sur un lot qui resterait invendu pendant plus d un an par exemple.
KASOM, avez vous un element de droit a me communiquer ou une jurisprudence sur ce que vous affirmez concernant la possibilité d avoir un mandat simple sur l ensemble et 2 mandats exclusifs sur les lots? Merci d avance.
David
Le probleme n est pas de savoir si l on peut diviser ou pas parce que legalement on peut toujours diviser un terrain bati (ce qui est le cas) meme si les resaux ne sont pas existant pour l une des parties (toujours sous reserve qu il ne soit pas noté une interdiction quelconque dans un cahier des charges de lotissement par exemple, ce qui n est pas le cas non plus).
Le probleme est reellement de savoir si l on peut cumuler deux types de mandats, le simple pour la vente de l ensemble (l unite fonciere actuelle) et deux exclusifs sur le lot A et le lot B de cette meme unite fonciere.
Le but etant de vendre les lots de facons quasi simultanée pour ne pas avoir de plus value a payer sur un lot qui resterait invendu pendant plus d un an par exemple.
KASOM, avez vous un element de droit a me communiquer ou une jurisprudence sur ce que vous affirmez concernant la possibilité d avoir un mandat simple sur l ensemble et 2 mandats exclusifs sur les lots? Merci d avance.
David
Bonjour
Voici une jurisprudence qui ne correspond pas exactement à votre cas, mais lisez bien la fin surtout
http://www.jurisprudentes.net/Agent-immobilier-deboute-d-une.html
l'opération ayant été effectivement conclue sur des bases différentes de ce que prévoyaient les mandats litigieux
les mandats ont été modifiés, le vendeur avait le droit de le faire
pour moi, vous pouvez vendre de deux manières différentes, ce n'est plus le même bien
Voici une jurisprudence qui ne correspond pas exactement à votre cas, mais lisez bien la fin surtout
http://www.jurisprudentes.net/Agent-immobilier-deboute-d-une.html
l'opération ayant été effectivement conclue sur des bases différentes de ce que prévoyaient les mandats litigieux
les mandats ont été modifiés, le vendeur avait le droit de le faire
pour moi, vous pouvez vendre de deux manières différentes, ce n'est plus le même bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant, êtes vous sûr de pouvoir légalement diviser le bien ?? l'opération est possible sans établir de division ? il n'y a pas de parties communes ? vous avez la déclaration préalable qui vous autorise à le faire ??