Je voudrais connaitre la loi du 10/07/1989

Bonjour,
Je voudrai connaître la loi du 10/07/1989 mise en vigueur le 1er juillet 1992

2 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour

    C'est la loi instaurant le permis à points. Quelle est votre question précisément?
    1