Je voudrais connaitre la loi du 10/07/1989

kiki -  
Bonjour,
Je voudrai connaître la loi du 10/07/1989 mise en vigueur le 1er juillet 1992

2 réponses

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  1. samgunsjovirow Modérateur
    Bonjour

    C'est la loi instaurant le permis à points. Quelle est votre question précisément?

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