Je voudrais connaitre la loi du 10/07/1989

- - Dernière réponse : nemrod18
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Bonjour,
Je voudrai connaître la loi du 10/07/1989 mise en vigueur le 1er juillet 1992
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Merci
Bonjour

C'est la loi instaurant le permis à points. Quelle est votre question précisément?

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samgunsjovirow
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Bonjour

C'est effectivement ce à quoi je pensais mais j'aurais voulu que le demandeur confirme.
nemrod18
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Il reviendra peut-être....confirmer ou non.
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