Acte de vente, taxe foncière, échéance
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Apatik
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Bonjour,
J'ai acquis en juin 2010 un bien immobilier. Il était précisé dans l'acte de vente que nous nous partagerions la taxe foncière 2010, au prorata de notre occupation du bien. J'étais pleinement d'accord, il n'y a aucun soucis là dessus.
Le problème que je rencontre actuellement, c'est que l'ancien propriétaire m'a informé de la somme que je lui devais en novembre 2011, soit un an et demi après. Je n'ai bien sur rien contre le fait de lui régler la somme en question, mais il se trouve que je n'avait pas la somme sur le moment. Je vais commencer à lui régler en plusieurs fois maintenant que mes comptes reviennent en positif, mais ceci n'a pas l'air de lui plaire, et il m'a menacé hier d'entreprendre une action "de recouvrement" si je ne lui versais pas l'intégralité de la somme immédiatement (somme que je n'ai pas actuellement).
Ce que je voudrais savoir, étant donné qu'aucune date, ni montant ne sont précisés dans l'acte de vente, ai-je des échéances à tenir, lui en avait-t-il, et y-t-il des traces à conserver?
Merci d'avance.
J'ai acquis en juin 2010 un bien immobilier. Il était précisé dans l'acte de vente que nous nous partagerions la taxe foncière 2010, au prorata de notre occupation du bien. J'étais pleinement d'accord, il n'y a aucun soucis là dessus.
Le problème que je rencontre actuellement, c'est que l'ancien propriétaire m'a informé de la somme que je lui devais en novembre 2011, soit un an et demi après. Je n'ai bien sur rien contre le fait de lui régler la somme en question, mais il se trouve que je n'avait pas la somme sur le moment. Je vais commencer à lui régler en plusieurs fois maintenant que mes comptes reviennent en positif, mais ceci n'a pas l'air de lui plaire, et il m'a menacé hier d'entreprendre une action "de recouvrement" si je ne lui versais pas l'intégralité de la somme immédiatement (somme que je n'ai pas actuellement).
Ce que je voudrais savoir, étant donné qu'aucune date, ni montant ne sont précisés dans l'acte de vente, ai-je des échéances à tenir, lui en avait-t-il, et y-t-il des traces à conserver?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Je ne comprends pas bien ... la taxe foncière se paye l'année même ... autrement dit, vous auriez dû payer la taxe 2010 fin 2010 ... s'il ne vous la demande qu'un an après, je ne vois pas bien comment il pourrait expliquer cette "hâte" soudaine !
Ceci dit, je ne crois pas qu'il y ait de "délai légal" à ce sujet, d'autant plus que ce partage de la taxe foncière relève de l'usage ...
Je ne comprends pas bien ... la taxe foncière se paye l'année même ... autrement dit, vous auriez dû payer la taxe 2010 fin 2010 ... s'il ne vous la demande qu'un an après, je ne vois pas bien comment il pourrait expliquer cette "hâte" soudaine !
Ceci dit, je ne crois pas qu'il y ait de "délai légal" à ce sujet, d'autant plus que ce partage de la taxe foncière relève de l'usage ...
Apatik
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Effectivement, il aurait du me la faire parvenir fin 2010. C'est justement sur ce "retard" de sa part que je m'appuie pour m'octroyer quelques mois de délai avant de la régler. Quant à la hâte, je crois qu'il me soupçonne de ne pas vouloir m'en affranchir. Simplement je n'ai rien pour prouver ma bonne fois, étant donné que je suis déjà engagé via l'acte de vente à lui régler, je ne peux m'engager d'avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...